Programme de nouveaux centres éducatifs fermés
Nicole Belloubet a présenté, à Angoulême, le programme de création de 20 CEF et le dispositif de CEF nouvelle génération
Jeudi 27 septembre 2018, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le programme de création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF), complétant les 51 déjà en activité depuis 2002. Dix appels à projets ont déjà été lancés, dont un a d'ores et déjà été retenu.
La protection judiciaire de la jeunesse met en œuvre l’engagement de créer de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF). À la demande de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, un programme de création de 20 nouveaux CEF a été élaboré par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il s’agit de compléter le dispositif national et de renforcer l'offre d'alternatives à l'incarcération, dans un contexte d'augmentation sensible du nombre de mineurs détenus.
Les centres éducatifs fermés sont l’une des solutions de placement dont dispose la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour prendre en charge les mineurs en conflit avec la loi qui lui sont confiés. Au sein des CEF, 12 mineurs maximum, âgés de 13 à 18 ans et impliqués dans un parcours de délinquance, sont accueillis. L’encadrement en CEF est renforcé, les mineurs y pratiquent des activités éducatives et bénéficient d’un accompagnement scolaire adapté à leur niveau, en vue de leur réinsertion scolaire et professionnelle.
Les activités d’enseignement ont une place importante : la scolarité est adaptée au niveau de chaque jeune grâce à la mise à disposition d’un enseignant de l’Éducation nationale au sein de la structure.
D’autres intervenants extérieurs composent l’équipe intervenant au sein d’un centre éducatif fermé : des animateurs sportifs spécialisés, des intervenants associatifs, des professionnels de santé, des partenaires institutionnels (policiers, pompiers, etc.)… ils y mènent des actions particulières, telles que des ateliers de prévention, des activités socio-culturelles, des cours de secourisme, etc.
Le CEF se distingue du foyer classique dans la mesure où le placement est imposé dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l’épreuve ou d'une libération conditionnelle. Le CEF n'est pas un lieu de détention, mais un lieu de résidence. Il est dit « fermé » car le jeune est obligé d’y résider sous la surveillance permanente des adultes et de respecter les conditions du placement.
Surtout, le CEF s’inscrit dans une démarche de ré-apprentissage de la vie quotidienne et de la vie en collectivité. Tous les actes de la vie quotidienne et collective ont un caractère éducatif : respect des horaires de lever et de coucher, prise des repas en commun, rangement des chambres, entretien des locaux et des espaces extérieurs, entretien du linge, participation à la fabrication des repas, etc.
51 centres éducatifs fermés existent déjà en France. Pour répondre aux besoins exprimés par les juridictions, 20 nouveaux CEF vont être progressivement créés.
Leur pertinence en matière de prévention de la récidive a été soulignée par de nombreux rapports. Ils complètent un dispositif de placement diversifié, composé de modalités d’hébergement variées : accueils collectifs plus ouverts, prises en charge en famille d’accueil, en foyer de jeunes travailleurs ou en autonomie pour les plus âgés.
L’intérêt du centre éducatif fermé est d'éloigner le mineur d’un milieu qui peut être à l’origine de son parcours de délinquance. Sans toutefois l’exclure de la société, pour lui permettre d’y prendre sa place. Le CEF impose un cadre strict mais tourné sur l’extérieur.
Parmi ces 20 nouveaux centres, 15 seront confiés au secteur associatif habilité (SAH). L’augmentation du nombre de places vise à renforcer l’efficacité du dispositif d’alternative à la détention, qui doit demeurer un ultime recours, en particulier pour les mineurs.
Au sein des CEF, la participation du mineur et/ou celle de sa famille est favorisée par la programmation d'entretiens réguliers, la prise en compte de leur avis et de leurs attentes. Ces leviers sont indispensables pour garantir leur implication, tout au long de la prise en charge. Les CEF disposeront donc d’un espace d’accueil temporaire pour les familles, afin de favoriser le maintien du lien familial.
Dans le cadre du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, l’accompagnement des mineurs, en fin de placement et au moment de leur sortie du CEF, sera renforcé par la possibilité de mettre en place un accueil dans un autre type de placement. Ils pourront également être dirigés vers un retour en famille, afin de faciliter la reprise d’une scolarité ou d’une formation, voire l’obtention d’un emploi à proximité du lieu de résidence habituelle des mineurs.
Les efforts des jeunes seront valorisés par ce régime d’ouverture progressif sur l’extérieur et ils pourront éprouver leur projet de sortie en situation réelle en amont de la sortie définitive du dispositif.
Les 20 nouveaux CEF seront situés, autant que possible, à proximité des centres urbains et économiques. Privilégiant ainsi le maintien de liens familiaux et l'insertion des mineurs, garants de l’efficacité sur le long terme de ce mode de prise en charge des mineurs en conflit avec la loi. Ils seront créés sur la base d’appels à projet, lancés sur des départements ciblés en fonction des besoins du terrain, des dynamiques locales et des partenariats mobilisables pour favoriser l’insertion des jeunes. Il s’agit de répondre le plus précisément possible aux attentes des territoires et des juridictions, en concertation avec les magistrats, les partenaires locaux, les élus et les associations.
Les appels à projets sont lancés progressivement de 2018 à 2020. La création des 20 nouveaux CEF s’échelonnera sur plusieurs années à partir de 2021, en fonction des résultats des appels à projets, des opportunités et des contraintes.
Fin septembre 2018, neuf appels à projets sont en cours, en direction du secteur associatif habilité. Les départements concernés sont : les Alpes de Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), la Guyane (973), le Nord (59), la Savoie (73), la Seine-et-Marne (77), le Val-d’Oise (95), le Vaucluse (84) et les Yvelines (78).
Par ailleurs, la commission de sélection départementale, présidée par le préfet de Loire-Atlantique, a retenu le projet présenté par le groupe SOS pour la création d'un CEF dans ce département.
Ci-dessous, vous trouverez un tableau récapitulant les appels à projet en cours et passés :
Appels à projet en cours
Appels à projet terminés
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À noter : ce programme va permettre de créer 530 nouveaux emplois, dont 133 dans le secteur public.
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