Les décisions judiciaires civiles

Les décisions civiles des juridictions pour mineurs sont, depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, majoritairement mises en œuvre par les Conseils généraux ou les associations qu'ils habilitent conjointement avec le ministère de la Justice.

Les mesures d'investigation

• L'enquête sociale – ES (Articles 8, 9,10 et 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; article 150 du nouveau code de procédure (NCPC) ; articles 1183 à 1185 du NCPC) ;

• L'investigation - orientation éducative - IOE (Articles 8 et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative délinquante ; article 150 du NCPC ; article 1183 du NCPC).

Elles sont prescrites en matière civile et pénale. Avec un degré d'approfondissement graduel, elles permettent au juge des enfants de mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement d'un jeune dont il examine le cas. Pendant la durée nécessaire à l'investigation, le juge des enfants peut éventuellement procéder à un placement judiciaire.

Le placement

Le placement est l'acte par lequel une juridiction prend la décision de retirer un mineur de son environnement habituel pour lui apporter un cadre de vie sécurisant et structurant, afin de l'aider à construire leur identité ; à s'approprier les règles qui régissent les relations sociales ; à s'inscrire dans un processus d'insertion sociale, scolaire et professionnelle ; à restaurer à terme des liens familiaux.
En matière de protection de l'enfance, les mineurs sont confiés à des foyers de l'Enfance ou à des familles d'accueil, habilités conjointement à cette fin par les Conseils généraux et le ministère de la Justice.

L'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

Chaque fois que cela possible le magistrat maintient le mineur dans son milieu habituel de vie, à partir duquel s'exerce la mesure. A la différence de la protection administrative, qui est contractuelle et nécessite obligatoirement l'accord des parties, l'AEMO est une aide contrainte. C'est la mesure d'assistance éducative la plus prononcée (60% des premières prescriptions) et elle ne peut excéder 2 ans. Concrètement, les services de milieu ouvert de la PJJ entament, après évaluation, un travail éducatif tendant à la construction d'une relation personnalisée avec le mineur, par des actions diversifiées : culture, sport, santé, soutien et remise à niveau scolaires.

Depuis la loi du 5 mars 2007 reformant la protection de l'enfance, les mesures d'AEMO sont presque exclusivement mises en oeuvre par les services des Conseils généraux, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse recentrant leur activité sur les publics prioritaires que sont les mineurs délinquants.

La protection judiciaire des jeunes majeurs

Elle assure la continuité d'une action éducative en cours dont l'interruption risquerait de compromettre l'évolution et l'insertion du jeune devenu majeur. Cette mesure nécessite de la part du jeune majeur une demande personnelle auprès du juge des enfants qui apprécie, au vu de l'importance et de la nature de ses difficultés, s'il doit donner suite à la demande. Dans l'affirmative il peut prescrire une ou plusieurs mesures parmi les suivantes : observation par un service de milieu ouvert ; action éducative en milieu ouvert ; maintien ou admission dans un établissement d'hébergement. Dans tous les cas, l'accord du jeune est nécessaire. La protection judiciaire peut être interrompue à tout moment soit à l'initiative du juge des enfants soit, de plein droit, à la demande du bénéficiaire. Elle s'interrompt à l'âge de 21 ans.