Les décisions de justice civile

Les sanctions civiles

Les sanctions civiles sont prononcées par le juge pour réparer un dommage ou se mettre en conformité avec la loi ou un contrat. 

Il existe deux types de sanctions qui peuvent être combinées si besoin : l’injonction de faire et le versement de dommages et intérêts.

L’injonction de faire

Le juge peut ordonner l'exécution d’un acte appelé obligation : résolution d’un contrat, réalisation de travaux, remise d’un bien.

Il peut également sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise.

Les dommages et intérêts

Le versement de dommages et intérêts permet de compenser financièrement le préjudice subi. La personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime. 

Pour cela, le demandeur évalue le montant de la réparation de l’ensemble des préjudices. Il doit prouver que : 

• le préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction,
• la personne à laquelle on demande réparation est responsable du préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction),
• le préjudice est réel, direct et certain, c’est-à-dire avéré et évaluable,
• le préjudice doit avoir porté atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé (par ex, une personne ne peut être indemnisée pour la perte de revenus illicites).

Le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et intérêts d’un montant supérieur à celui qui a été demandé par la victime. 

L’attribution d’un droit

Les décisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. Elles peuvent aussi attribuer un droit. Par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriété. 

Dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple.

L’exécution des décisions de justice civile

Un jugement rendu par un tribunal civil est exécuté immédiatement, même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’exécution provisoire). Cette exécution est toutefois réalisée aux risques et périls du bénéficiaire du jugement en cas d’appel. 

Les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’exécution de la décision. Dans le cas contraire, la partie peut demander l’exécution forcée de la décision (à condition que celle-ci soit exécutoire et qu’elle ait été signifiée à la partie adverse) et faire appel à un huissier de justice qui fera procéder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens. 

En cas de difficultés au stade de l’exécution forcée de la décision, les parties peuvent saisir le juge de l’exécution. Celui-ci peut accorder des délais de paiement. Il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien.