La justice des mineurs

La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) et les mineurs qui ont commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).
Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire.

La protection judiciaire de la jeunesse propose son expertise éducative au juge des enfants et met en œuvre ses décisions. Elle assure la prise en charge de mineurs qui lui sont confiés dans ses établissements publics et ceux du secteur associatif habilité, dont elle contrôle la qualité. Elle conçoit les normes et les cadres d’organisation de la justice des mineurs, y compris en protection de l’enfance, en liaison avec les services compétents.

>> Présentation et chiffres clés

Les tribunaux

Il existe aujourd'hui en France un peu plus de 150 tribunaux pour enfants au sein des tribunaux de grande instance, répartis sur l'ensemble du territoire national.

En fonction des situations — civiles si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits — les magistrats spécialisés rendent leurs décisions en différentes formations :

- le juge des enfants,
- le tribunal pour enfants présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs. Il juge les délits les plus graves et ceux commis par des mineurs récidivistes ainsi que les affaires criminelles impliquant des mineurs âgés de moins de 16 ans.
- la cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (9 citoyens tirés au sort). Elle juge les crimes  commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans.

Les intervenants de la justice des mineurs

Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs
Il participe à la protection de l'enfance, mais également à la répression des infractions commises par un mineur. Il requiert à l'audience du Tribunal pour enfants ou de la Cour d'assises des mineurs pour faire valoir les intérêts de la société et, à l'issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal. Il est également le représentant du ministère de la Justice auprès des collectivités territoriales (départements, municipalités, contrats locaux de sécurité…).

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Les établissements et services de la PJJ ont pour mission de prendre en charge les enfants et adolescents qui leur sont confiés par le juge des enfants. Elle s’occupe essentiellement auprès des mineurs qui ont commis des infractions. Elle intervient aussi auprès des enfants en danger, principalement en conduisant des mesures d’investigation demandées par le juge pour l’aider à prendre une décision sur le fond.

Les avocats
Leur présence est systématique en matière pénale, c'est-à-dire lorsque le mineur est présumé avoir commis une infraction. Certains conseils sont spécialisés dans la défense des mineurs.