Ministère de la Justice
 
 

La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

 

Les réactions politiques à l’évolution de la délinquance au cours des dernières décennies ont fortement impacté le texte de l’ordonnance du 2 février 1945 puisqu’il a été modifié plus de 30 fois. Afin de rendre plus lisible la justice pénale des mineurs, le ministère de la Justice et des Libertés a organisé en 2009 un temps de réflexion et de concertation sur la création d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs. Ce projet de code devra être discuté devant le Parlement courant 2010.

 

> Plaquette Chiffres clés 2015

 

© DRLes tribunaux

Il existe aujourd'hui en France un peu plus de 150 tribunaux pour enfants au sein des tribunaux de grande instance, répartis sur l'ensemble du territoire national.

En fonction des situations — civiles si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits — les magistrats spécialisés rendent leurs décisions en différentes formations :
- juge unique,
- tribunal pour enfants présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs,
- cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (9 citoyens tirés au sort).

 

Les intervenants de la justice des mineurs

Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs
Il participe à la protection de l'enfance, mais également à la répression des infractions commises par un mineur. Il requiert à l'audience du Tribunal pour enfants ou de la Cour d'assises des mineurs pour faire valoir les intérêts de la société et, à l'issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal. Il est également le représentant du ministère de la Justice auprès des collectivités territoriales (départements, municipalités, contrats locaux de sécurité…).

Les services de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
Les services de la PJJ interviennent dans le cadre des mesures d'investigation préalables aux décisions de fond du magistrat, ainsi que pour la mise en œuvre des décisions concernant des mineurs essentiellement délinquants.

Les avocats
Leur présence est systématique en matière pénale, c'est-à-dire lorsque le mineur est présumé avoir commis une infraction. Certains conseils sont spécialisés dans la défense des mineurs.

 

Liste des articles

28 octobre 2010

Les décisions judiciaires pénales

Les décisions pénales sont mises en œuvre par les services de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) ou les associations qu'elle habilite spécifiquement. La justice pénale des mineurs est régie par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.


28 octobre 2010

© DR

Qui prend les décisions judiciaires ?

En fonction des situations - civiles ou pénales - les magistrats spécialisés rendent leurs décisions en différentes formations : juge unique, tribunal pour enfants présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs, ou cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats ...


07 janvier 2010

Les décisions judiciaires civiles

Les décisions civiles des juridictions pour mineurs sont, depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, majoritairement mises en œuvre par les Conseils généraux ou les associations qu'ils habilitent conjointement avec le ministère de la Justice.


07 janvier 2010

Qui met en œuvre les décisions judiciaires ?

La direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) met en œuvre les décisions des tribunaux pour enfants dans les 1 500 structures de placement et de milieu ouvert : 300 structures du secteur public, 1 200 structures du secteur associatif habilité.


07 janvier 2010

Fragments d'histoire


07 janvier 2010

Perspectives


 

 Vidéos

  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
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  • Des cinés la vie
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  • Bulles en fureur
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  • C'est la rentrée à l'ENPJJ
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  • Campagne métier « Rejoignez la Protection judiciaire de la jeunesse »
    Campagne métier « Rejoignez la Protection judiciaire de la jeunesse »
  • Les Manifestations nationales de la PJJ
    Les Manifestations nationales de la PJJ
  • Déplacement de Christiane Taubira dans les Bouches-du-Rhône à l'occasion des 70 ans de l'anniversaire de l'Education surveillée
    Déplacement de Christiane Taubira dans les Bouches-du-Rhône à l'occasion des 70 ans de l'anniversaire de l'Education surveillée
  • Psychologue à la PJJ
    Psychologue à la PJJ
  • Directeur de service à la PJJ
    Directeur de service à la PJJ
  • Educateur en milieu ouvert à la PJJ
    Educateur en milieu ouvert à la PJJ
  • Les Rencontres Scène Jeunesse 2015 - Best Of
    Les Rencontres Scène Jeunesse 2015 - Best Of
  • La protection judiciaire de la jeunesse promotrice de santé
    La protection judiciaire de la jeunesse promotrice de santé
  • Film "La tête haute" Benoît Magimel, acteur
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  • Challenge Michelet 2015
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  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement des mineurs en centres éducatifs fermés
    Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement des mineurs en centres éducatifs fermés
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement familial
    Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement familial
  • Justice et Ville, une association partenaire de la Justice
    Justice et Ville, une association partenaire de la Justice
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : plaidoirie de la défense
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : plaidoirie de la défense
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : la réparation pénale
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : la réparation pénale
  • Les classes préparatoires des écoles du ministère de la Justice
    Les classes préparatoires des écoles du ministère de la Justice
  • L'ENPJJ fait sa rentrée
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  • L'affaire Damien
    L'affaire Damien
  • Accès au droit des jeunes maison des Arts et de la Culture de Créteil
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  • Scènes de Justice : Kevin D., 17 ans au moment des faits, première partie
    Scènes de Justice : Kevin D., 17 ans au moment  des faits, première partie
  • Chronique de la justice ordinaire : peines d'enfants, des juges mènent l?enquête
    Chronique de la justice ordinaire : peines d'enfants, des juges mènent l?enquête
  • Discours de Nicole LORENZO, directrice adjointe de l?ENPJJ
    Discours de Nicole LORENZO, directrice adjointe de l?ENPJJ
  • Journée jeunes et justice : cours d'éducation civique géant à Bobigny
    Journée jeunes et justice  : cours d'éducation civique géant à Bobigny
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : l'aide à la décision du magistrat
    Au coeur de la justice pénale des mineurs : l'aide à la décision du magistrat
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : l'unité éducative d'activités de jour
    Au coeur de la justice pénale des mineurs : l'unité éducative d'activités de jour
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement de mineurs en établissement de placement éducatif
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La mesure de protection : une réponse pour préserver ses proches

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