Le code de la justice pénale des mineurs décrypté
Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021 pour une justice pénale des mineurs plus réactive et une réponse éducative plus efficace. Pourquoi cette réforme ? Quels sont les changements prévus ? Qu’est-ce qui perdure ? Explication en quatre points clés et en vidéo.
1- Pourquoi cette réforme ?
L’Ordonnance de 1945, le texte de référence en matière de justice pénale des mineurs, a été modifiée 40 fois depuis son entrée en vigueur. Devenue illisible, elle devait être remise à plat, tant pour les professionnels que pour les mineurs et leurs familles. Aujourd’hui, il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé et, le cas échéant, sanctionné. C’est trop long. L’idée est de raccourcir ce délai pour indemniser les victimes plus rapidement et prendre des mesures éducatives plus adaptées pour le jeune.
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2 - Ce que change la réforme
Un jugement rapide sur la culpabilité :
une présomption de discernement à partir de 13 ans (et une présomption de non discernement avant 13 ans)
une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les trois mois
une décision sur l’indemnisation de la victime dans les trois mois
Une action éducative individualisée qui repose sur la cohérence du parcours du jeune et l’adaptabilité des réponses éducatives :
une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois
un même juge, un même avocat et un même éducateur pendant toute la procédure
une mesure éducative judiciaire unique avec des modules insertion, placement, réparation, santé ; des obligations et des interdictions
Un jugement sur la sanction plus adapté et prenant en compte l’évolution globale du jeune :
un jugement sur la sanction en neuf à 12 mois
une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités du mineur
la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages)
la possibilité d’un suivi éducatif pendant cinq ans, jusqu’à 21 ans
3 - Ce qui ne change pas
l’âge de la majorité pénale à 18 ans
l’atténuation de responsabilité : la sanction encourue est fonction de l’âge du mineur au moment des faits
la spécialisation de la justice des mineurs : le juge des enfants conserve sa double compétence en assistance é ducative et pour juger les mineurs délinquants
la priorité donnée à l’action éducative : une peine peut être prononcée par exception si la mesure éducative est insuffisante.
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4 - Des moyens significatifs pour la réforme
Des recrutements significatifs ont été prévus pour la mise en œuvre de la réforme de la justice pénale des mineurs :
72 recrutements de magistrats dès l’année 2020
413 recrutements de greffiers entre fin 2019 et fin 2020 dont 100 dédiés à la réforme
252 emplois nouveaux prévus entre 2018 et 2022 pour la protection judiciaire de la jeunesse et, en complément, 86 éducateurs recrutés dans le cadre du budget alloué à la justice de proximité.
Le ministère de la Justice au tribunal judiciaire de Paris
Le 30 septembre 2021, jour de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), les représentants du ministère de la Justice, des juridictions parisiennes et du barreau se sont rendus au tribunal judiciaire de Paris pour écouter et remercier les acteurs de la justice des mineurs. Ils ont pu mesurer l’implication et la coordination des magistrats, agents et partenaires pour sa mise en œuvre. La délégation souhaitait par cette visite assurer les magistrats, fonctionnaires des greffes, et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de leur soutien et de leur mobilisation dans la poursuite de l’accompagnement nécessaire au cours de la période de transition qui s’ouvre.
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