Les établissements et services de la DPJJ
Sur décision judiciaire, un mineur peut faire l'objet d'un placement dans un établissement de placement éducatif (EPE) ou un centre éducatif fermé (CEF) et/ou faire l'objet d'un suivi en milieu ouvert. S'il est condamné à une peine d'emprisonnement, il est incarcéré soit en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), soit en quartier des mineurs en maison d'arrêt.
Pour mettre en œuvre les décisions des tribunaux pour enfants, la DPJJ dispose de 1 500 structures de placement et de milieu ouvert (300 structures du secteur public et 1 200 du secteur associatif habilité).
Le terme "service" est utilisé pour les organisations qui mettent en œuvre les mesures d'investigation et de milieu ouvert, les activités de jour ainsi que l'intervention éducative auprès des mineurs incarcérés. Le terme "établissement" correspond aux organisations qui mettent en œuvre des mesures de placement soustrayant le mineur à son milieu naturel.
Milieu ouvert
• Services éducatifs auprès du tribunal (SEAT),
• Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO),
• Services territoriaux éducatifs et d'insertion (STEI),
• L’intervention éducative auprès des mineurs incarcérés s'exerce soit dans les quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires, soit au sein des services éducatifs des établissements pénitentiaires pour mineurs.
Placement
• Etablissements de placement éducatif (EPE) constitués d'unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié (UEHC, UEHD), d'unités éducatives de centre éducatif renforcé (UE-CER)
• Etablissements de placement éducatif et d’insertion (EPEI) constitués d'une ou plusieurs unités éducatives d'hébergement parmi les UEHC, UEHD, UE-CER et d'une ou plusieurs unités éducatives d'activités de jour (UEAJ).
• Centres éducatifs fermés (CEF).
| Le Secteur associatif habilité (SAH) |
Les structures gérées par des associations (régies par la loi de 1901) peuvent être habilitées afin de mettre en œuvre des décisions judiciaires civiles et pénales. Ce secteur recouvre plus de 1 200 établissements et services.
L'habilitation apporte la garantie aux magistrats de la qualité de la prise en charge et de la probité des personnels exerçant au sein de ces structures. L'habilitation "Justice" (possibilité de mettre en œuvre les décisions civiles et pénales) est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du président du Conseil général et après instruction par les directions déconcentrées de la PJJ.
L'habilitation entraîne la tarification de la structure. L'Etat finance les décisions judiciaires d'investigation et les mesures pénales, le conseil général finance les décisions judiciaires civiles. |
> Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 de structuration juridique des services
> Les services de milieu ouvert
> Les établissements de placement
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