CJPM - Outils pratiques : les fiches techniques

Retrouvez ici les fiches techniques liées à la réforme de la justice pénale des mineurs.

Tableau récapitulatif des mesures éducatives et des peines

- L'entrée en vigueur

- La mise en mouvement de l'action publique par le parquet

- Les alternatives aux poursuites et la composition pénale

- La procédure devant le tribunal de police

- La procédure devant la cour d'assises des mineurs

- La saisine de la juridiction pour mineurs par convocation

- Le défèrement d'un mineur

- L'instruction

- La mesure éducative judiciaire pré-sentencielle

- Le contrôle judiciaire

- L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

- La détention provisoire

- L'action civile

- La procédure de mise à l'épreuve éducative : l'audience d'examen de la culpabilité

- La PMAEE : le déroulé de la période de mise à l'épreuve

- La PMAEE : l'audience de prononcé de la sanction

- L'orientation de la procédure

- La PMAEE : l'audience unique

- L'extension d'une PMAEE à une autre procédure et la jonction

- Jonction, disjonction et regroupement de procédure

- La déclaration de réussite éducative

- Les peines en chambre du conseil

- L'appel

- La mesure éducative judiciaire

- L'application des mesures éducatives et des peines

- Le casier judiciaire

- La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans

- Les renvois prononcés à l'audience

- Les représentants légaux

- Secret professionnel et échange d'informations

- Le juge des libertés et de la détention

- Les mandats