Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques
CJPM - Outils pratiques : les fiches techniques
Publié le 22 février 2022 - Mis à jour le 10 juillet 2023
Retrouvez ici les fiches techniques liées à la réforme de la justice pénale des mineurs.
- Télécharger le tableau des mesures éducatives et des peines PDF - 1,55 Mo
- L'entrée en vigueur PDF - 157 Ko
- La mise en mouvement de l'action publique par le parquet PDF - 178,59 Ko
- Les alternatives aux poursuites et la composition pénale PDF - 134,17 Ko
- La procédure devant le tribunal de police PDF - 108,73 Ko
- La procédure devant la cour d'assises des mineurs PDF - 127,71 Ko
- La saisine de la juridiction pour mineurs par convocation PDF - 143,14 Ko
- Le défèrement d'un mineur PDF - 184,69 Ko
- L'instruction PDF - 176,24 Ko
- L'action civile PDF - 199,02 Ko
- La mesure éducative judiciaire pré-sentencielle PDF - 153,92 Ko
- Le contrôle judiciaire PDF - 178,35 Ko
- L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) PDF - 160,71 Ko
- La détention provisoire PDF - 212,55 Ko
- La procédure de mise à l'épreuve éducative : l'audience d'examen de la culpabilité PDF - 197,86 Ko
- La PMAEE : le déroulé de la période de mise à l'épreuve PDF - 154,58 Ko
- La PMAEE : l'audience de prononcé de la sanction PDF - 140,4 Ko
- L'orientation de la procédure PDF - 213,69 Ko
- La PMAEE : l'audience unique PDF - 223,59 Ko
- L'extension d'une PMAEE à une autre procédure et la jonction PDF - 116,07 Ko
- Jonction, disjonction et regroupement de procédure PDF - 159,06 Ko
- La déclaration de réussite éducative PDF - 111,53 Ko
- Les peines en chambre du conseil PDF - 159,02 Ko
- L'appel PDF - 142,55 Ko
- La mesure éducative judiciaire PDF - 126,68 Ko
- L'application des mesures éducatives et des peines PDF - 160,27 Ko
- Le casier judiciaire PDF - 97,3 Ko
- La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans PDF - 166,51 Ko
- Les renvois prononcés à l'audience PDF - 184,09 Ko
- Les représentants légaux PDF - 204,85 Ko
- Secret professionnel et échange d'informations PDF - 179,87 Ko
- Le juge des libertés et de la détention PDF - 148,19 Ko
- Les mandats PDF - 148,14 Ko
Autres publications
Le tableau de suivi des mineurs non accompagnés
Chaque semaine, retrouvez le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décisions judiciaires.
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Rapport de la mission thématique sur le contentieux de la nationalité
Issu de l’histoire et des mutations de nos frontières, le contentieux de la nationalité est complexe et sa technicité s’impose dans toutes les phases de la procédure qu’elle soit administrative ou judiciaire stricto sensu. La délivrance des certificats de nationalité française (CNF) et l’enregistrement des déclarations de nationalité française (DNF) sont des procédures spécifiques actuellement traitées par 199 des 289 tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité.
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Frais de justice : les tarifs applicables pour les opérateurs de communications électroniques
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
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