Ministère de la Justice
 
 

23 mars 2011

Sources - Lexique - Lettres D à L

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Les tutelles de A à Z

 

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A à C - D à L - M à P - R à Z

 

Sommaire

Débat contradictoire - Délibération - Désignation anticipée - Dispense d'audition
Divorce - Donation - Droit de vote - Durée de la mesure

Enquête sociale - Excédent - Exécution provisoire

Facultés - Familles et proches de la personne à protégée ou protéger

Gestion du patrimoine - Greffier du tribunal d'instance

Habilitation entre époux

Indemnité complémentaire - Information des curateurs et tuteurs familiaux
Information du majeur sur le déroulement de la mesure - Infraction pénale
Instruction de la demande - Inventaire

Liste des médecins - Logement

 


 

 

 

 

 

Débat contradictoire

Audience à laquelle sont convoquées les personnes concernées par le litige, afin d'exprimer leurs demandes et arguments. Dans le cadre des mesures de protection, le débat se déroule dans le cabinet du juge des tutelles, il n'est pas public.

Le juge des tutelles a la faculté de soumettre toute décision, sur requête ou d'office, à un débat contradictoire ( article 1213 du code de procédure civile). L'organisation d'un tel débat n'est jamais obligatoire, elle peut être utile pour permettre aux personnes susceptibles d'être affectées ou intéressées par la décision de s'exprimer et de faire état de tout élément d'explication ou de preuve pertinent et utile à la prise de décision, par exemple pour les décisions en matière de résidence et de relations avec les tiers de la personne protégée (article 459-2 du code civil) ou l'autorisation donnée au curateur ou à la personne en curatelle d'agir seul (article 469 alinéas 2 et 3 du code civil).

 

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Délibération

Examen et discussion d'une question par le conseil de famille avant qu'il prenne une décision mais aussi décision prise à l'issue de cette discussion.

Pour pouvoir valablement délibérer, la moitié au moins des membres du conseil de famille doivent être présents. Les délibérations du conseil de famille sont prises à la majorité simple des votes exprimés, elles sont motivées. Toutes les fois qu'une délibération n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal (articles 1234-3, 1234-5 et 1235 du code de procédure civile).

Par application de l'article 1234-4 du code de procédure civile, le juge des tutelles peut décider que le conseil se prononcera sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire. Les membres sont invités à exprimer leur vote par correspondance.

 

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Désignation anticipée

En application de l'article 448 du code civil, toute personne majeure peut procéder à la désignation anticipée d'un éventuel curateur ou tuteur, en faisant une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, de sa main, daté et signé.

Cette désignation anticipée est également permise pour les parents d'un enfant mineur ou majeur à charge, dont l'état de santé mentale ou physique pourrait nécessiter une mesure de curatelle ou de tutelle après le décès de ses parents ou en cas d'inaptitude de ceux-ci. La désignation se fait dans les mêmes formes que celles décrites ci-dessus prévues à l'article 1255 du code de procédure civile.

Cette désignation anticipée faite par les parents, si elle peut être effectuée pendant la minorité de leur enfant, ne peut être prise en compte que dans le cadre de la curatelle ou de la tutelle qui sera prononcée au bénéfice de l'enfant devenu majeur.

 

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Dispense d'audition

Les cas de dispense d'audition sont définis à l'article 432 du code civil, il s'agit des cas où la personne à protéger ou protégée est hors d'état d'exprimer sa volonté et où l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé. Ils doivent faire l'objet d'un avis établi par un médecin choisi sur la liste du procureur.

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé (ordonnance de non audition) est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur. Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état (article 1220-2 du code de procédure civile).

 

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Divorce

Fondement - conformément aux dispositions de l'article 249-4 du code civil, lorsque l'un des époux se trouve placé sous un régime de protection, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.

Demande de la personne protégée (article 249 du code civil) -  pour un majeur en tutelle, la demande en divorce est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.

Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.

Demande formée contre la personne protégée - (article 249-1 du code civil) : si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur. En tout état de cause, toute signification faite à la personne en curatelle doit également l'être à son curateur (article 467 alinéa 3).

Sauvegarde de justice - si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257 du code civil.

 

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Donation

Une personne placée en curatelle doit être assistée de son curateur pour consentir une donation. Si elle souhaite faire une donation à son curateur, celui-ci doit solliciter du juge des tutelles la désignation d'un administrateur ad hoc pour assister la personne protégée afin d'éviter tout conflit d'intérêts (article 470 du code civil).

Une personne en tutelle peut faire des donations à toute personne de son choix, sur autorisation du juge ou du conseil de famille. Celui-ci apprécie, le cas échéant après avoir ordonné un examen médical ou une expertise, dans quelle mesure le discernement de la personne en tutelle justifie qu'elle soit seulement assistée ou bien qu'elle soit représentée à l'acte de donation ( article 476 du code civil).

 

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Droit de vote

Les mesures de tutelle prononcées avant le 1er janvier 2009 entraînaient la suppression du droit de vote de la personne protégée. Ces dispositions ont été modifiées par la réforme. Désormais, l orsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge doit statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée (article L. 5 du code électoral). A défaut de décision, la personne en tutelle est réputée conserver (ou retrouver) son droit de vote. Le juge se prononce après avis du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

 

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Durée de la mesure

La loi du 5 mars 2007 a prévu une révision périodique des mesures de protection. Le principe, posé par l'article 441 du code civil, est que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Toutefois, l'article 442 du même code nuance cette position en ajoutant que, dans le cadre d'un renouvellement, si l'altération des facultés personnelles de la personne protégée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut renouveler la mesure pour une durée plus longue, qu'il détermine. Il convient de préciser qu'à tout moment, le juge peut mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure. Ainsi, rien n'empêche, à la suite d'un renouvellement et sans qu'il soit besoin d'attendre la fin du délai fixé, en cas d'élément nouveau, de solliciter un nouvel examen de la mesure.

 

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Enquête sociale

Mesure d'investigation destinée à informer le juge, portant sur les conditions dans lesquelles vit la personne à protéger ou protégée et ses relations avec son entourage.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du code de procédure civile, dans le cadre de l'examen d'une demande, le juge des tutelles, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, peut ordonner une enquête sociale. Il désigne un enquêteur qui, après avoir rencontré l'intéressé et ses proches, lui remettra un rapport qui figurera au dossier.

 

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Excédent

Montant des ressources de la personne protégée restant après règlement des dépenses. Ces dernières doivent s'entendre des dépenses courantes fixes (logement, énergie, impôts, assurances, etc..) ou prévisibles (déménagement, voyages, procès, santé, équipement médical de la personne ou du lieu de résidence, etc...) mais également de la constitution d'une épargne de précaution.

Dans le cadre d'une mesure de curatelle renforcée, l'article 472 du code civil dispose que le curateur dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de la personne protégée ou le verse entre ses mains.

Il est toutefois possible d'encadrer cette libre disposition des fonds s i la situation tant patrimoniale, financière que personnelle du majeur sous curatelle le justifie. Le juge peut, en application des dispositions de l'article 471 du code civil, restreindre la capacité du majeur protégé. Il peut ainsi imposer l'assistance du curateur pour certains actes, et en particulier pour la gestion des comptes laissés à la disposition du majeur, diminuant ainsi le risque, notamment lorsque les sommes disponibles sont importantes, que la liberté de gestion laissée au majeur favorise la dilapidation de ses revenus, soit par des affectations disproportionnées mettant en péril sa capacité à subvenir à ses besoins, soit par l'immixtion de tiers mal intentionnés ou incompétents parvenant à le dépouiller de ses ressources.

 

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Exécution provisoire

L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice dès sa notification, même si un appel est formé. Elle peut être ordonnée chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président de la cour d'appel (article 515 à 526 du code de procédure civile).

 

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Facultés

Aptitudes d'une personne à faire, exprimer ou comprendre les actes et événements de sa vie.

 

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Famille et proches de la personne à protéger ou protégée

L'article 415 du code civil qui ouvre les dispositions communes aux majeurs protégés dispose que la protection des personnes est un devoir des familles. Celle-ci est entendue au sens large, l'article 430 du code civil, qui indique les personnes pouvant saisir directement le juge des tutelles, énumère en effet : le conjoint, le partenaire d'un PACS, le concubin (à moins que la vie commune ait cessé), les parents ou alliés, toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
La famille doit être le premier lieu de la protection des majeurs. Si elle peut s'organiser pour pourvoir aux intérêts du majeur, notamment par un système de procuration, le principe de subsidiarité conduit à ne pas ouvrir de mesure.
Si une mesure de protection juridique doit être mise en place, la personne chargée de la protection est choisie en priorité au sein des proches (voir choix du curateur ou du tuteur). La possibilité de désigner plusieurs personnes pour assurer la protection doit faciliter la prise en charge familiale, soit en associant plusieurs personnes afin de rendre la charge moins lourde, soit en répartissant les tâches entre les membres d'une même famille en fonction des affinités ou de la disponibilité de chacun, soit en divisant la mesure entre un proche du majeur plus à même d'assurer la protection de la personne et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs plus qualifié pour gérer le patrimoine (voir cotutelle).
La désignation d'un subrogé curateur ou subrogé tuteur dans une mesure de protection confiée à un membre de la famille peut permettre au juge, en particulier lorsque des tensions existent, d'instituer un système de contrôle interne à la famille, participant à diminuer les éventuelles suspicions, et ce, sans la lourdeur de l'organisation d'un conseil de famille.
La protection des personnes vulnérables étant un devoir des familles, les proches exercent la mesure à titre gratuit. L'article 453 du code civil dispose toutefois que nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle au delà de cinq ans à l'exception du conjoint, du partenaire du PACS et des enfants de l'intéressé.
Les personnes visées à l'article 430 du code civil ont une possibilité encadrée d'accès au dossier et peuvent avoir communication des comptes de gestion.

 

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Gestion du patrimoine :

Opérations faites sur le patrimoine, notamment pour le conserver et le faire fructifier. En application des dispositions de l'article 496 du code civil, le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'y apporter des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.

Une liste des actes regardés comme des actes d'administration ou de disposition pour la gestion du patrimoine des personnes protégées est fixée par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 (voir ce texte).

 

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Greffier du tribunal d’instance

Fonctionnaire chargé d’assister le juge d’instance, il est notamment chargé de prendre les procès-verbaux d'audition et doit viser le mandat de protection future.

 

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Habilitation entre époux

L'article 217 du code civil permet au conjoint d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de se faire autoriser par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire. Par application de l'article 219 du même code, le conjoint peut également être habilité par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Les conditions et l'étendue de cette représentation sont fixées par le juge. Ce mécanisme permet au conjoint de faire des actes qui auraient dû normalement être passés par la personne hors d'état de manifester sa volonté sans toutefois qu'il soit nécessaire d'ouvrir une mesure de protection.

 

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Indemnité complémentaire

Elle peut être allouée à titre exceptionnel par le juge des tutelles après avis du procureur de la République au mandataire judiciaire à la protection des majeurs en complément des sommes perçues au titre de la rémunération habituelle. Deux conditions doivent être réunies pour que le mandataire puisse solliciter cette indemnité complémentaire : il doit, dans le cadre de la mesure de protection, avoir accompli un acte ou une série d'actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes et pour lesquels les sommes allouées au titre du tarif s'avèrent manifestement insuffisantes. Le montant de cette indemnité est fixée par le juge, sur justificatifs, conformément aux dispositions des articles 419 du code civil et L. 471-5 et D. 471-6  du code de l'action sociale et des familles.

 

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Information des curateurs et tuteurs familiaux

L'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les proches d'un majeur protégé appelés à exercer ou exerçant la mesure de protection juridique bénéficient, à leur demande, d'une information. Celle-ci est dispensée par des personnes et des structures dont la liste est établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort. Cette liste est disponible auprès du greffe du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance (article R. 215-14 et R. 215-15 du code de l'action sociale et des familles).

 

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Information du majeur sur le déroulement de la mesure

L’article 457-1 du code civil inscrit en tête des principes gouvernant la protection de la personne le droit à l’information de la personne protégée sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence. Une information complète et adaptée doit permettre d'obtenir un consentement éclairé de la part de la personne protégée. L’information doit être délivrée par la personne chargée d’exercer la mesure de protection. Cette dernière doit adapter l’information à la personnalité et à la capacité de discernement du majeur protégé.

Le devoir d’informer le majeur protégé qui pèse sur la personne exerçant la mesure de protection ne dispense pas les tiers de leurs propres obligations d’information dans leurs relations avec le majeur protégé, sur les sujets ou dans les matières qui les concernent. Ainsi, par exemple, un médecin prodiguant des soins à une personne sous tutelle ne saurait se prévaloir du rôle et du devoir du tuteur pour s’exonérer de son obligation d’information à l’égard de son patient.

L'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l'existence, une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée, ce afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance. Cette notice et cette charte sont annexées au code de l'action sociale et des familles (annexes 4-2 et 4-3).

L'article 510 alinéa 3 du code civil dispose que le tuteur est tenu de remettre chaque année à la personne protégée une copie du compte de gestion accompagnée des pièces justificatives.

 

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Infraction pénale

Comportement défini par la loi pénale et puni de peines également fixées par celle-ci. La poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés font l'objet de règles procédurales particulières détaillées aux articles 706-112 à 706-118 du code de procédure pénale.

Ainsi s'il est établi au cours d'une procédure pénale qu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, il appartient au procureur de la République ou au juge d'instruction d'en aviser le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles. Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie. Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite. Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.

La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits. Elle doit être assistée par un avocat.

Si la personne bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice, le juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur. Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.

 

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Instruction de la demande

Pour instruire la demande de mise sous protection, le juge des tutelles va collecter les éléments nécessaires pour prendre sa décision. Il doit disposer du certificat médical circonstancié. Il doit procéder à l'audition de la personne à protéger et de toute personne qu'il estime utile. Il peut enfin recourir à une enquête sociale ou à toute autre investigation.

 

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Inventaire

Il s'agit de la l iste de tous les biens d’une personne. Il est réglementé aux articles 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile. Il est obligatoire en matière de tutelle, de curatelle renforcée (article 472 alinéa 3 du code civil), ainsi que lors de la mise en oeuvre du mandat de protection future (article 486 du code civil). Il n’est pas obligatoire en curatelle simple.

Cet inventaire doit être réalisé et adressé au juge des tutelles par le tuteur dans les trois mois de l'ouverture de la mesure. Il s'agit d'une opération particulièrement importante car il détaille l'état de  la situation patrimoniale de la personne protégée au moment de l'ouverture de la mesure.

Il doit contenir :

- une estimation des biens immobiliers (établie par un agent immobilier, un expert ou un notaire),

- une description du patrimoine mobilier (meubles meublants, bijoux, oeuvres d'art, …) avec une estimation de leur valeur si celle-ci est supérieure à 1.500 euros,

- la désignation des espèces en numéraire éventuellement détenues par la personne protégée,

- un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières avec le montant des sommes figurant sur les comptes au moment de l'inventaire.

Pour l'établissement de cet inventaire, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire (article 503 alinéa 2 du code civil).

L'inventaire est établi par le tuteur, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, et de la personne protégée, sauf si son état de santé ou son âge ne le permet pas.

Il peut être réalisé par un officier public ou ministériel (notaire, commissaire-priseur ou huissier de justice) ou, si la consistance des biens de la personne protégée ne le justifie pas, il peut être réalisé sous le contrôle de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection(donc ni un employé, ni un soignant de celle-ci, mais tout parent, allié, ami, ou voisin).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

Il est actualisé au cours de la mesure en cas de modifications du patrimoine.

 

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Liste des médecins

Le procureur de la République établit une liste des médecins agréés chargés de rendre des avis circonstanciés sur les mesures de protection. Il procède à sa mise à jour en considération des candidatures et des besoins. Cette liste peut être obtenue auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance mais également auprès du greffe du juge des tutelles.

 

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Logement

Le logement, repère essentiel pour une personne protégée, fait l'objet d'une protection légale particulière définie à l’article 426 du code civil. Les organes chargés de la protection doivent agir de telle sorte que la personne protégée puisse conserver sa résidence principale comme  secondaire, ainsi que les meubles les garnissant le plus longtemps possible. Ces résidences et meubles ne peuvent faire l'objet que de conventions de jouissance précaire devant cesser dès le retour de la personne chez elle. Lorsqu’il est nécessaire de résilier le bail ou de vendre le bien immobilier de la personne protégée, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, l’autorisation du juge demeure nécessaire. Lorsque l’acte a pour finalité l’accueil du majeur protégé dans un établissement, l’autorisation du juge doit être précédée d’un avis en ce sens d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République prévue à l’article 431 du code civil.

 

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