Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021

La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir de ce jour, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date de l’audience devra être mentionnée dans l’assignation, à peine de nullité.  Les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par tout moyen, par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou d’un avocat, la date de l’audience auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette réforme présente l’avantage, pour les avocats comme pour les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience (audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire). Elle permet également aux greffiers de ne plus avoir à convoquer les parties.

Un outil technique commun

L’entrée en vigueur de cette réforme s’accompagne de la mise à disposition d’un outil technique commun aux barreaux et aux services judiciaires permettant de procéder à des réservations de dates d’audience de manière fluide et sécurisée.

En lien avec le conseil national des barreaux (CNB), le ministère de la Justice a conduit les développements informatiques nécessaires. Un nouveau module de « prise de date » a ainsi été développé pour permettre aux avocats saisissant la juridiction par assignation de pouvoir prendre date directement via leur propre plateforme de communication électronique sécurisée (« e-barreau »).

Des tests de fonctionnalités ont été réalisés avec le CNB. Ils ont permis de s’assurer de la bonne accessibilité de ce nouveau module en amont de l’entrée en vigueur de la réforme. À date, dans 121 tribunaux judiciaires, des avocats ont saisi la juridiction d’une demande de date en utilisant ce nouvel outil.