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La prise de date dématérialisée déployée dans tous les tribunaux
Publié le 02 septembre 2021 - Mis à jour le 20 février 2023
Le contentieux civil est le contentieux du quotidien des français. La réforme de la prise de date vient marquer une nouvelle étape dans la simplification et la numérisation de la procédure.
Depuis le 1er juillet 2021, toutes les assignations en justice doivent mentionner la date à laquelle l’affaire sera appelée devant le tribunal. À compter du 1er septembre 2021, la demande de prise de date ne peut plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites.
En 2020, 2,2 millions de décisions civiles ont été rendues sur tout le territoire national, ce qui représente + de 60% de l’activité des tribunaux judiciaires.
La réforme de la prise de date présente deux avantages majeurs :
- pour les usagers et leurs conseils qui connaissent désormais la date d’audience dès l’introduction de la demande ;
- pour le greffe qui n’a plus à convoquer les parties à l’audience et voit ainsi sa charge de travail allégée.
Depuis le 1er juillet 2021, toutes les assignations en justice doivent mentionner la date à laquelle l’affaire sera appelée devant le tribunal.
À compter du 1er septembre 2021, la demande de prise de date ne pourra plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites.
Cette réforme a nécessité un travail conjoint pour développer une connexion entre les applicatifs des juridictions et des barreaux.
La prise de date dématérialisée est désormais déployée dans tous les tribunaux judiciaires. Elle est déjà largement utilisée, comme au tribunal judiciaire de Paris, les avocats s’étant emparés du nouveau dispositif. Depuis le 1er juillet 2021, 29.000 réservations de date ont été effectuées par voie dématérialisée au niveau national.