Typologie de contenus: Rapports
La médiation judiciaire civile en chiffres
Publié le 31 décembre 2002 - Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport d'étude sur la situation au 31/10/2001
Les résultats présentés dans cette étude reflètent la situation de la médiation judiciaire civile au 31 octobre 2001, après cinq ans d'application du dispositif issu de la loi du 8 février 1995 et du décret du 22 juillet 1996.
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