Entreprises en difficulté : comment la Justice peut vous aider ?

Prévention des difficultés et soutien aux entreprises     

La justice a pour mission d’accompagner les entrepreneurs en difficulté. Elle intervient à deux niveaux pour les protéger :

• en prévention des difficultés, elle met en œuvre des procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation ;
• en soutien aux entreprises en difficulté, avant qu’elles se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise, elle propose des procédures de sauvegarde et de redressement pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois ou le rééchelonnement des dettes.

La justice joue ainsi un rôle essentiel dans la protection juridique, économique et financière des entreprises.

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale ?

• les difficultés des personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale sont traitées par les tribunaux de commerce composés de juges consulaires élus, issus eux-mêmes de l'entreprise ;
• des entretiens de prévention-détection des difficultés peuvent être mis en place.

Vous exercez une profession indépendante ou une activité agricole ?

Les autres professions indépendantes et les agriculteurs peuvent s’adresser aux tribunaux judiciaires.

Nouveaux dispositifs de sortie de crise     

L’État a mis en place des procédures exceptionnelles pour accompagner les entreprises face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

• les mesures préventives dites amiables ont été adaptées pour faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises. Par exemple, avant toute mise en demeure ou poursuite, il est désormais possible demander au président du tribunal de suspendre l’exigibilité des créances en procédure de conciliation ;
• une procédure exceptionnelle et temporaire, dite de sortie de crise, a été adoptée en 2021. Elle permet d’obtenir un plan d’apurement des créances sur une période maximale de 10 ans, à l’issue d’une procédure ne pouvant excéder trois mois, au lieu de six à 12 mois dans le cadre d’une sauvegarde, voire 18 mois dans le cadre d’un redressement judiciaire. Cette procédure, simplifiée, exige que l’entreprise puisse présenter une comptabilité conforme.

Ces dispositifs exceptionnels doivent permettre d’accélérer les procédures pour favoriser un rebond des entreprises plus rapide. 

Des informations pratiques sur Justice.fr

Pour faciliter la démarche des entrepreneurs, chaque procédure est expliquée sur le site justice.fr : quel est l’objectif ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Le site vous oriente vers la bonne procédure en fonction de votre profil et de votre situation.

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale ?

• Identifiez sur le site justice.fr l’adresse de votre tribunal de commerce de rattachement
• Sollicitez un entretien direct avec le président du tribunal de commerce de votre rattachement via la messagerie unique : prevention@tribunal-de-commerce.fr

Vous exercez une profession indépendante ou une activité agricole ?

Saisissez votre tribunal judiciaire de rattachement qui vous orientera vers la procédure adaptée à votre situation.

Il est primordial d’agir au plus tôt pour sauvegarder votre activité. N’attendez pas que vos difficultés s’aggravent pour solliciter la protection du tribunal compétent.

La justice les a aidés, ils témoignent en vidéo