De nouvelles règles européennes

pour faciliter les procédures d’insolvabilité transfrontières

Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Ces nouvelles règles doivent également aider les créanciers résidants à l’étranger à faire valoir plus facilement leurs droits.

Qu’est-ce qu’une procédure d’insolvabilité?

En droit français, l’insolvabilité caractérise la situation d’une personne physique ou d’une entreprise dans l’incapacité de rembourser ses créanciers. Dans le règlement européen, l'insolvabilité vient également désigner la situation d'un débiteur en probabilité d'insolvabilité.

Une procédure collective est alors ouverte par le tribunal dans le ressort duquel se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, c'est-à-dire là où il gère habituellement ses intérêts. Pour la France, les procédures concernées sont la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, la sauvegarde financière accélérée, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Les apports du nouveau règlement

En édictant un règlement de droit international privé dans le domaine de l'insolvabilité, l’UE entend d’abord prévenir le « forum shopping », pratique consistant à rechercher abusivement la juridiction la plus favorable à ses intérêts. Ainsi, le centre des intérêts principaux du débiteur dont dépendent la compétence judiciaire et la loi applicable est défini très précisément : il reviendra alors à la juridiction compétente d’un Etat membre d’examiner attentivement où se situe réellement ce centre des intérêts principaux du débiteur afin d’ouvrir la procédure adéquate.

Le règlement consolide également les dispositions existantes visant à favoriser la résolution des conflits de compétences et de lois, notamment en cas de ruptures de contrats survenant lors d’une procédure transfrontière d'insolvabilité. Il garantit aussi la reconnaissance et l’exécution plus rapide des décisions rendues par les juridictions européennes.

Toujours pour faciliter la coordination des procédures, le règlement oblige les tribunaux et praticiens de l'insolvabilité à coopérer et communiquer entre eux.

Ce nouveau règlement s’applique aux procédures d’insolvabilité ouvertes à compter du 27 juin 2017. L'interconnexion des registres d'insolvabilité, soit la possibilité pour tout citoyen européen de consulter gratuitement sur le site de la Commission européenne des informations relatives à la procédure d’insolvabilité d’un débiteur, est prévue pour courant 2019.