Ministère de la Justice
 
 

05 juillet 2017

De nouvelles règles européennes

pour faciliter les procédures d’insolvabilité transfrontières

Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Ces nouvelles règles doivent également aider les créanciers résidants à l’étranger à faire valoir plus facilement leurs droits.

Qu’est-ce qu’une procédure d’insolvabilité?

© Julien Eichinger - FotoliaEn droit français, l’insolvabilité caractérise la situation d’une personne physique ou d’une entreprise dans l’incapacité de rembourser ses créanciers. Dans le règlement européen, l'insolvabilité vient également désigner la situation d'un débiteur en probabilité d'insolvabilité.

Une procédure collective est alors ouverte par le tribunal dans le ressort duquel se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, c'est-à-dire là où il gère habituellement ses intérêts. Pour la France, les procédures concernées sont la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, la sauvegarde financière accélérée, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

 

Les apports du nouveau règlement

En édictant un règlement de droit international privé dans le domaine de l'insolvabilité, l’UE entend d’abord prévenir le « forum shopping », pratique consistant à rechercher abusivement la juridiction la plus favorable à ses intérêts. Ainsi, le centre des intérêts principaux du débiteur dont dépendent la compétence judiciaire et la loi applicable est défini très précisément : il reviendra alors à la juridiction compétente d’un Etat membre d’examiner attentivement où se situe réellement ce centre des intérêts principaux du débiteur afin d’ouvrir la procédure adéquate.

Le règlement consolide également les dispositions existantes visant à favoriser la résolution des conflits de compétences et de lois, notamment en cas de ruptures de contrats survenant lors d’une procédure transfrontière d'insolvabilité. Il garantit aussi la reconnaissance et l’exécution plus rapide des décisions rendues par les juridictions européennes.

Toujours pour faciliter la coordination des procédures, le règlement oblige les tribunaux et praticiens de l'insolvabilité à coopérer et communiquer entre eux.

Ce nouveau règlement s’applique aux procédures d’insolvabilité ouvertes à compter du 27 juin 2017. L'interconnexion des registres d'insolvabilité, soit la possibilité pour tout citoyen européen de consulter gratuitement sur le site de la Commission européenne des informations relatives à la procédure d’insolvabilité d’un débiteur, est prévue pour courant 2019.

 

 

 
 
  

 Vidéos

  • La prestation de serment du notaire
    La prestation de serment du notaire
  • Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
    Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
  • Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
    Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
    Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Le juge de proximité en matière civile
    Le juge de proximité en matière civile
  • Le tribunal d'instance
    Le tribunal d'instance
  • Le tribunal de grande instance
    Le tribunal de grande instance
  • Le tribunal de commerce
    Le tribunal de commerce
  • Le conseil de prud'hommes
    Le conseil de prud'hommes
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Médiation en ligne pour litiges du Net !
    Médiation en ligne pour litiges du Net !
  • Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
    Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
    Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
  • Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
    Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
  • Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
    Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
  • Du nouveau en matière de changement de nom
    Du nouveau en matière de changement de nom
  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
    Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
  • Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
    Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale

 Radio en ligne

Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ?

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant

Pour une meilleure anticipation des difficultés des entreprises

Le métier de mandataire et administrateur judiciaire

La profession de greffier des tribunaux de commerce se modernise

Une table de référence pour le calcul des pensions alimentaires

Un nouveau label qualité pour la Justice

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

Les origines de la propriété littéraire et artistique

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |