Ministère de la Justice
 
 

09 juillet 2020

Grands procès : filmer pour ne pas oublier

Contrairement à certains pays étrangers, il est interdit en France de filmer les procès sous peine de 18 000 € d’amende. A deux exceptions près : lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice (code du patrimoine, articles L221-1 et suiv.),  mais aussi lorsqu’au pénal, on juge qu’il est souhaitable de filmer la déposition d’une personne pour un futur ré-examen de l’affaire, en appel, en cassation ou en révision (code de procédure pénale, article 308).

Grands procès : filmer pour ne pas oublierAu titre du code du patrimoine, les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Cela permet ainsi de conserver la mémoire des atrocités commises et, pour les  chercheurs, de disposer d’images permettant d’effectuer des recherches scientifiques.

L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience varie en fonction de la juridiction où doit se tenir le procès..S'il se tient par exemple, devant la cour d’appel ou devant une des juridictions du ressort, il faudra l’autorisation du Premier président de la cour d’appel.

Avant de prendre sa décision, l'autorité, qui doit se prononcer sur l’autorisation, recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience et du ministère public. Si le ministère public décide de filmer un procès pour crimes contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, personne ne peut s’y opposer (parties, avocats, président de l’audience).

Quand l’autorisation de filmer le procès a été accordée, les enregistrements vidéos doivent être  réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Si les caméras perturbent le procès, le président de l'audience peut s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément.

A l’issue du procès, les enregistrements sont transmis aux archives nationales qui sont responsables de leur conservation. L'enregistrement audiovisuel d’un procès est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin et que la décision est devenue définitive.

Il faut attendre 50 ans après la fin du procès pour pouvoir reproduire ou diffuser les enregistrements vidéos sauf s'il s'agit d'un procès pour crime contre l’humanité. Dans ce cas, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, peut être autorisée dès que l'instance a pris fin et que la décision est devenue définitive.

Le prochain procès qui sera filmé sera celui des attentats commis les 7, 8 et 9 janvier 2015. Il aura lieu du 2 septembre au 10 novembre 2020.

 

Liste exhaustive des procès filmés dans le cadre des archives audiovisuelles de la justice
  • Pascal Simbikangwa (1ère instance) : 4 février – 14 mars 2014 à la cour d’assises de Paris
  • Pascal Simbikangwa (appel) : 25 octobre – 3 décembre 2016 à la cour d’assises de Seine-Saint-Denis (Bobigny)
  • Octavien Ngenzi et Tite Barahirwa (1ère instance) : 10 mai – 7 juillet 2016 à la cour d’assises de Paris
  • Octavien Ngenzi et Tite Barahirwa (appel) : 2 mai – 6 juillet 2018 à la cour d’assises de Paris
  • AZF (1ère instance) : 23 février – 30 juin 2009 (jugement rendu le 19 novembre 2009) au tribunal correctionnel de Toulouse
  • AZF (1er appel) : 3 novembre 2012 – février 2013 à la cour d’appel de Toulouse
  • AZF (2e appel) : 24 janvier – 24 mai 2017 (délibéré rendu le 31 octobre 2017) à la cour d’appel de Paris
  • Badinter-Faurisson : 12 mars – 2 avril 2007 (jugement rendu le 21 mai 2007) au tribunal de grande instance de Paris
  • Augusto Pinochet : 8 – 17 décembre 2010 à la cour d'assises de Paris
  • Maurice Papon : 8 octobre 1997 – 2 avril 1998 à la cour d'assises de la Gironde
  • Paul Touvier : 17 mars – 20 avril 1994 à la cour d'assises des Yvelines
  • Klaus Barbie : 11 mai – 3 juillet 1987 à la cour d'assises du Rhône (Lyon)

 

 
 
  

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