Ministère de la Justice
 
 

30 juin 2011

Histoire du ministère

Façade de l'hôtel de Bourvallais © Dicom - C. Montagné21 novembre 1790 : Louis XVI nomme Duport-Dutertre " Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de l'Etat ". L'office de Chancelier de France est supprimé par un décret du 27 novembre.

Décret du 25 avril - 25 mai 1791 sur l'organisation du ministère " : ses compétences sont définies :

  • garder le sceau de l'Etat ; sceller les lois, traités, patentes, provisions d'office, commissions et diplômes du gouvernement.
  • exécuter les lois relatives à la sanction des décrets du corps législatif, à la promulgation et à l'expédition des lois;
  • assurer la correspondance avec les tribunaux et les commissaires du Roi
  • assurer la surveillance des juges soumettre au corps législatif les questions relatives à l'ordre judiciaire et qui nécessitent l'interprétation de la loi transmettre au Commissaire du Roi près le tribunal de Cassation, les pièces et mémoires qui lui sont adressés, avec ses observations. fournir un compte-rendu annuel à la législature sur le fonctionnement de la justice.

Le ministère se constitue très rapidement autour de 2 pivots : la division civile et la division criminelle.

Elles prennent le titre de " direction " sous la Restauration.

Ce n'est qu'en 1830 (ordonnance du 31 octobre) que l'administration du Sceau -jusqu'alors assurée par la Commission du Sceau - est véritablement intégrée au Ministère, avec la création d'une division du Sceau (au sein de la direction des affaires civiles).

Autour de ces divisions fonctionnent un secrétariat général, un secrétariat particulier, des bureaux assurant les fonctions personnel et comptabilité, fonctions qui ne fusionneront qu'en 1909 (décret du 9 juin) avec la création de la direction du personnel et de la comptabilité.

Avec le Second Empire, apparaît le Casier judiciaire central : la circulaire du 6 novembre 1850 établit un Casier judiciaire au tribunal civil de chaque arrondissement tandis qu'un casier judiciaire central est établi au ministère pour les condamnés d'origine étrangère ou ceux dont le lieu de naissance est inconnu (circulaire du 30 août 1856).

Création en 1878 (arrêté du 27 mars) d'un comité de législation étrangère afin que soit constituée une collection de lois étrangères. Ce comité est transformé (art. 46 de la loi de finances pour 1909) en office de législation étrangère et de droit international (investi de la personnalité morale et un peu plus tard -loi de finances de 1912- de l'autonomie financière). L'office est intégré au ministère en 1934 (décret du 4 avril) avec l'érection d'un service de législation étrangère et de droit international. Parallèlement à l'office, est créé en 1918 (décret du 5 mars) un bureau permanent d'études du droit international privé, placé sous la direction administrative de la direction des affaires civiles.

Le début du XXème siècle sera marqué par le rattachement de l'administration pénitentiaire -rattachée au ministère de l'Intérieur- à la Chancellerie (loi de finances du 13 juillet 1911). En 1945 (ordonnance du 2 février), l'éducation surveillée, intégrée à la direction de l'administration pénitentiaire, devient une direction à part entière. Par un décret du 21 février 1990, elle prend une nouvelle appellation : direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le grand changement qui affecte l'époque comtemporaine se manifeste par le décret du 25 juillet 1964 qui réorganise l'ensemble du ministère.

Sont créées les directions :

De l'administration générale et de l'équipement, à vocation horizontale : elle reprend une partie des attributions de l'ancienne direction du personnel et de la comptabilité. La DAGE reçoit en charge l'équipement mobilier et immobilier de l'ensemble des services qui relèvent du Garde des Sceaux.

Toutefois, est créée, indépendamment de la DAGE, en 1987 (décret du 22 juin) la délégation pour la réalisation des établissements pénitentiaires, qui se voit confiée la maîtrise d'ouvrage pour la construction des établissements, dans le cadre du programme " 13 000 places de prisons " lancé par le Garde des Sceaux, Albin Chalandon. Ses fonctions cessent en 1991 mais prend alors sa suite (décret du 6 mai) la délégation générale au programme pluriannuel d'équipementqui assure la maîtrise d'ouvrage de tous les équipements prévus dans le cadre de ce programme.

La fonction " informatique " prend, au sein de la direction, une place croissante jusqu'à la création en 1991 (arrêté du 9 avril) de la sous-direction de l'informatique. D'autre part, une division de la statistique créée en 1983 (arrêté du 22 septembre) au sein de la sous-direction du budget et de la prévision, est érigée en sous-direction (statistiques, études et documentation) par le même arrêté de 1991.

Des services judiciaires : on confie " à une seule et même direction la responsabilité d'ensemble du monde judiciaire et de son avenir, aussi bien dans son organisation, qui est celle d'un service public, que dans ses hommes et ses modes d'action " : elle reprend donc les attributions de l'ancienne direction du personnel et de la comptabilité, pour ce qui est de la gestion des magistrats et autres personnels des juridictions, ainsi qu'une des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, à savoir l'organisation judiciaire.

Au sein de cette direction, est créée en 1983 (arrêté du 18 juillet) la sous-direction des greffes.

La direction des affaires criminelles et des grâces voit la création en 1994 (arrêté du 20 juillet) de la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée. Apparaissent également des nouveaux bureaux : 1983 bureaux des victimes et de la prévention (devient en 1987 le bureau des victimes et de la prévention de la délinquance) ; 1994, bureau de la police judiciaire.

En 1966, le casier judiciaire central est délocalisé à Nantes ; la décision est prise en 1978 d'implanter le casier judiciaire national à Nantes ; la loi du 4 janvier 1980 crée le Casier judiciaire national automatisé, rattaché directement au directeur des affaires criminelles ; l'absorption des 175 casiers des tribunaux de métropole est effectuée en 1982 ; en 1996, le casier procède à l'absorption des casiers judiciaires des DOM-TOM.

La direction des affaires civiles et du sceau, outre les modifications entraînées par la création de la direction des services judiciaires, connaît un certain nombre de changements internes : la division des professions, apparue en 1973, devient une sous-direction en 1992 (arrêté du 13 mars) ; d'autre part, le bureau de la nationalité et du sceau connaît une importante évolution suivant les changements législatifs en matière de nationalité : à partir de 1945, les acquisitions de la nationalité française passent dans les attributions du ministère chargé de la population ; avec la loi du 22 juillet 1993, les attributions sont éclatées entre le ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; les tribunaux d'instance et le bureau de la nationalité.

Par le décret du 1er octobre 1991, est créé le service des affaires européennes et internationales : il reprend les attributions de la direction des affaires civiles (droit européen et international, entraide judiciaire internationale) et de la direction des affaires criminelles (entraide répressive internationale, extraditions, droit criminel international et européen et études pénales) en la matière. Par le décret du 15 janvier 1996, le SAEI perd ses attributions en matière d'entraide internationale civile et d'entraide judiciaire pénale internationale au profit des directions civile et criminelle.

 
 
  

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