Ministère de la Justice
 
 

07 février 2007

La refonte du système judiciaire de 1958

Le législateur de 1958 procède à un vaste réaménagement du paysage judiciaire français, accompagnant l'entrée en vigueur de la Constitution de la Vème République dont le titre VIII est consacré à l'autorité judiciaire.

La justice sous la République
« En 58, on peut considérer qu’il y a de nouvelles modifications, de nouvelles simplifications et rationalisation de la justice » Jean-Pierre Royer



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La révision de la carte judiciaire

En premier lieu, la réforme de 1958 comporte une révision de la carte judiciaire. L'implantation géographique des juridictions demeure, en principe, en rapport avec les circonscriptions administratives, mais la réforme tient compte à la fois des modifications démographiques, de l'amélioration des conditions de transport, des moyens de communication et de l'activité judiciaire. Ainsi, de nouvelles cours d'appel sont créées en raison de l'activité judiciaire croissante de certains départements (Reims, Metz, Versailles).

constitution 1958

 

La Constitution de 1958

Le magistrat devient un acteur de la régulation sociale. Aujourd'hui, il se voit confier la mission de réguler une situation en sa qualité de gardien des libertés individuelles et des droits de l'homme : le juge continue certes à imposer sa décision, mais cherche aussi des solutions plus négociées.

  • Le titre VII est consacré au Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois
  • Le titre VIII, des dispositions relatives à "l'autorité judiciaire", notion qui évolue vers "l'indépendance de la Justice" en 1993
  • Le titre IX énonce les règles relatives à la Haute Cour de Justice, chargée de juger le président de la République, en cas de haute trahison ; le titre X fait de même pour la Cour de justice de la république, modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, qui connaît les crimes et délits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions.
La rénovation des institutions judiciaires

La réforme accroît la compétence de la Cour d'appel. Celle-ci examine désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridictions de première instance, y compris les juridictions d'exception.
Les juges de paix sont remplacés par le tribunal d'instance, à raison d'un par arrondissement. Le tribunal de grande instance succède au tribunal civil au siège du département.
Enfin, les textes réalisent l'unité de la magistrature en dotant tous les membres de ce corps d'un statut unique.
Le Conseil supérieur de la magistrature dont le statut est acquis depuis la Constitution de 1946, est reconduit sous une forme rénovée. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 assure une meilleure indépendance du CSM en matière de nomination et introduit en son sein une double formation : une pour les magistrats du siège et une nouvelle formation pour les magistrats du parquet.

Depuis 1958, divers textes sont intervenus : la loi de 1991 a aménagé le statut et le rôle des avocats, l'organisation judiciaire est codifiée, l'organisation des conseils de prud'hommes est modifié en 1979, le Code pénal et la procédure pénale sont refondus…

Une avancée importante dans le domaine de la codification et de la refonte du paysage judiciaire

  • Code de procédure pénale (ordonnance du 23 décembre 1958)
  • Code de justice militaire (loi du 21 juillet 1982)
  • Code des tribunaux administratifs (lois des 13 juillet 1973 et 31 décembre 1987)
  • Nouveau code de procédure civile (décret du 5 décembre 1975)
  • Code de l'organisation judiciaire (décret du 16 mars 1978)
  • Nouveau code pénal (lois du 22 juillet 1992, modifiées par la loi du 16 décembre 1992) ;
  • Loi du 15 juin 2000 modifiant la justice pénale, loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes.

La justice face aux usagers

  • La loi du 5 juillet 1972 introduit une notion de responsabilité de l'Etat, vis-à-vis du service public de la justice : "l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice "
  • Une loi du 30 décembre 1977 proclame la gratuité de la justice : devant les juridictions civiles et administratives, elle fait disparaître les droits de timbre, d'enregistrement, les redevances des greffes
  • L'accès à la justice est amélioré : si, dès 1851, était mise en place une assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources, on passe avec la loi du 3 janvier 1972 à la notion d'aide judiciaire (de l'assistance à la solidarité sociale) ; la loi du 10 juillet 1991 modifiée en 1998 va plus loin avec l'instauration de l' aide juridique qui vise à assurer, plus largement, un accès au droit
  • Institutionnalisation de la conciliation (décret du 20 mars 1978).
  • Projet de réforme de la carte judiciaire
  • Projet de réintroduction des juges de proximité.

Chronologie des institutions judiciaires

1790 : institution des juges de paix, création d'un tribunal de cassation et de tribunaux d'appel
1791 : tribunal criminel départemental
1799 : création du Conseil d'Etat
1800 : conseil de préfecture
tribunal de première instance
1804 : Cour de cassation, cours d'appel
1806 : premier conseil des prud'hommes
1810 : cours d'assises
1872 : tribunal des conflits
reconnaissance du rôle juridictionnel du Conseil d'Etat

1943 : tribunal paritaire des baux ruraux
1945 : commission paritaire de la Sécurité sociale
1951 : juge des enfants et tribunal pour enfants
cour d'assises des mineurs

1953 : tribunal administratif
1958 : Haute cour de Justice
Conseil constitutionnel
tribunal d'instance, suppression du juge de paix
tribunal de grande instance
1979 : généralisation des conseils de prud'hommes
1987 : cours administratives d'appel
1993 : Cour de Justice de la République remplaçant la Haute
Cour, compétente pour juger les crimes ou délits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions

 

 
 
  

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