Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2312574C.pdf
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3,64 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2312574C
Date du texte
15 mai 2023
Date de signature
15 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 mai 2023