Recommandation n°5/2023 du collège de déontologie du CNTC

Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel.

Le Collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 28 juillet 2023, d’une demande d’avis présentée par M. X., président du tribunal de commerce de Y sur la question « déontologique » soulevée par les dispositions de l’article L.723-7 du code de commerce limitant à cinq mandats la durée d’éligibilité d’un juge consulaire dans un même tribunal.

À cet effet, vous trouverez la recommandation 5/2023, rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 5 septembre 2023.