Typologie de contenus: Rapports
Rapport sur la modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels
Publié le 01 mai 2004 - Mis à jour le 10 janvier 2024
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Le rapport rappelle le régime juridique des baux commerciaux et professionnels, son histoire, ses aspects économiques et sociaux, le contentieux et le compare à ceux de nombreux pays étrangers. Il estime nécessaire de moderniser ce régime afin de permettre une meilleure adéquation du droit et des pratiques...
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