Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entrant en vigueur le 1er mars 2024
JUSD2404419C.pdf
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374,13 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2404419C
Numéro du texte
CRIM 2024 - 3 / H2 -13/02/2024
Date du texte
13 février 2024
Date de signature
13 février 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
14 février 2024