Circulaire

Circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

JUSD2409293C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2409293C

Numéro du texte

CRIM 2024 - 4 / E1 - 28/03/2024

Date du texte

28 mars 2024

Date de signature

28 mars 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2024