Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 avril 2024 portant sur le règlement intérieur du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et de sa formation spécialisée
JUSF2410402A.pdf
PDF -
316,68 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2410402A
Date du texte
09 avril 2024
Date de signature
09 avril 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
18 avril 2024