Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 9 avril 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand-Ouest
JUSF2410022A.pdf
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165,53 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2410022A
Date du texte
09 avril 2024
Date de signature
09 avril 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
18 avril 2024