Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 mars 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2409362A.pdf
PDF -
868,13 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2409362A
Date du texte
29 mars 2024
Date de signature
29 mars 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
10 avril 2024