Arrêté

Arrêté du 1er avril 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre

JUSF2409190A.pdf

PDF - 2,58 Mo

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2409190A

Date du texte

01 avril 2024

Date de signature

01 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

10 avril 2024