Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2023 portant modification du montant mensuel des recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

JUSF2335038A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2335038A

Date du texte

19 décembre 2023

Date de signature

21 décembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

29 décembre 2023