Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 avril 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Senlis
JUSB2410837A.pdf
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351,85 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2410837A
Date du texte
16 avril 2024
Date de signature
16 avril 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
18 avril 2024