Arrêté

Arrêté du 11 avril 2024 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Lyon

JUST2410443A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2410443A

Date du texte

11 avril 2024

Date de signature

11 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

18 avril 2024