Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 09 avril 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Sens
JUSB2410483A.pdf
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300,99 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2410483A
Date du texte
09 avril 2024
Date de signature
09 avril 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
18 avril 2024