Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 02 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune portant institution d'une sous-régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2409072A

Date du texte

02 avril 2024

Date de signature

02 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

10 avril 2024