Typologie de contenus: Décision

Décision du 31 mai 2023 portant désignation du vice-président du collège de déontologie au sein du ministère de la justice

Type de texte

Décision

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2314522S

Date du texte

31 mai 2023

Date de signature

31 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

02 juin 2023