Décision

Décision du 24 mai 2023 portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine privé de l'État d'un ensemble immobilier à Savigny-sur-Orge (91)

JUST2313971S.pdf

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Type de texte

Décision

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2313971S

Date du texte

24 mai 2023

Date de signature

24 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

02 juin 2023