Ministère de la Justice
 
 

17 mars 2017

Réforme de la procédure prud'homale

Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, pris pour l’application des articles 258, 259 et 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la procédure devant les conseils de prud’hommes et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire.

La circulaire du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, n° JUSC1614424C du 27 mai 2016 vient présenter les nouvelles dispositions de la réforme. Elle est accompagnée de fiches techniques.   

Les instructions aux greffes ont pour objectif de présenter les aspects pratiques de la réforme et de faciliter sa mise en œuvre par les agents du greffe des conseils de prud’hommes.

Par ailleurs, sont disponibles ci-dessous les quatre modèles de procès-verbaux de conciliation à destination des conseillers prud’homaux (bureau de conciliation et d’orientation, bureau de jugement) et la requête de saisine du conseil de prud’hommes destinée à être cerfatisée, que le salarié pourra utiliser à compter du 1er août 2016.

Les textes confortent les principes fondamentaux de la procédure prud’homale que sont la conciliation et l’oralité des débats et différentes mesures sont adoptées pour renforcer le respect des exigences inhérentes aux principes du « délai raisonnable » et de la contradiction :

  • la saisine du CPH est désormais possible par requête ou présentation volontaire des parties ;
  • les avis et convocations : le défendeur est désormais convoqué en lettre recommandée avec avis de réception uniquement, le doublon en lettre simple étant supprimé, et le demandeur peut être avisé par tous moyens ;
  • l’assistance et la représentation des parties : l’obligation de comparution personnelle est supprimée et la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie est modifiée instaurant le défenseur syndical en remplacement des délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés. La représentation des parties devient obligatoire en phase d’appel ;
  • le bureau de conciliation est désormais dénommé « bureau de conciliation et d’orientation » : si sa mission principale demeure la conciliation des parties, de nouveaux pouvoirs lui sont attribués par l’instauration d’une véritable mise en état avant la phase de jugement et par la mission d’orientation qui lui est attribuée en cas d’échec de la conciliation vers la formation de jugement la plus adaptée ;
  • l’ouverture de la médiation conventionnelle et de la procédure participative à tous les litiges prud’homaux tout en maintenant en cas d’échec la tentative préalable de conciliation obligatoire ;
  • la création de deux nouvelles formations de jugement : la formation présidée par un juge du tribunal de grande instance et quatre conseillers prud’hommes et la formation restreinte comprenant un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié ;
  • l’introduction d’une possibilité pour les juridictions judiciaires de saisir pour avis la Cour de cassation en vue de l’interprétation d’une convention collective.

Des évolutions du logiciel de gestion des affaires prud’homales « WinGes CPH » sont en cours de réalisation. Une communication concernant cette mise à jour sera diffusée au cours du troisième trimestre 2016, précisant les modalités techniques et pratiques à respecter.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels engendre également des évolutions procédurales, en instaurant :

  • une possibilité de clôture de la mise en état par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement, par ordonnance, dont une copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire. Un modèle de trame figure en annexe ci-dessous ;
  • de nouveaux cas de saisine directe hors bureau de conciliation et d'orientation (contestations de refus de congés spéciaux et contestations des avis du médecin du travail) ;
  • une possibilité de saisine de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation par la juridiction pour avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Les instructions aux greffes sont accompagnées des annexes suivantes :

 

Foire aux questions (FAQ)

Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées par thème dans notre FAQ. Vous pouvez consulter directement le thème principal ou le sous-thème qui vous intéresse par un simple clic sur le lien correspondant ci-dessous.

Cette FAQ est le fruit des échanges nourris et nombreux des juridictions et du bureau des méthodes et des expertises (OJI2) notamment depuis la publication du décret mais également à l’occasion de la mission d’accompagnement à la mise en œuvre de la réforme dans les conseils de prud’hommes.

Un lien « Ecrivez-nous » situé en bas de la page vous permettra également de nous contacter si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question.

Le palmarès des questions par thème :

L’application des textes avant et après le 1er août 2016 :

  • Le défenseur syndical
  • Les avocats et l’écrit
  • L’unicité de l’instance et les demandes nouvelles au cours de l’instance
  • Les modalités de convocation ou de citation du défendeur
  • Nouvelle convocation suite à une caducité
  • Le renvoi des affaires en cours devant le bureau de jugement devant le bureau de conciliation et d'orientation
  • Les voies de recours
  • La réinscription au rôle

L’accueil, les formulaires et leurs notices :

  • Le rôle du greffe à l’accueil
  • La conformité des documents remis au greffe
  • Le chiffrage des demandes en net ou en brut
  • La liste des défenseurs syndicaux
  • La résolution amiable du litige préalable à la saisine du conseil

La procédure devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) :

  • L’homologation
  • Le rôle de greffier dans la phase de conciliation
  • La publicité des audiences de mise en état
  • La clôture de l’instruction
  • Les renvois devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte
  • Les  décisions en absence du demandeur devant le BCO

La procédure : questions diverses :

  • La place de l’écrit dans la procédure
  • L’ordonnance statuant sur la compétence d’une section pour traiter d’une affaire
  • La qualification de la décision

L’organisation juridictionnelle :

  • L’audiencement
  • L’organisation des sections

Les conseillers prud’hommes :

  • La mise en état
  • Dans quels cas est prononcée la caducité ?
  • Le  désaccord des conseillers concernant une mesure d’administration judiciaire
  • L’indemnisation des conseillers                                                                                        

Les juridictions du second degré :

  • La représentation devant la cour d’appel
  • La déclaration d’appel
  • Le renvoi après cassation

Vous pouvez également consulter  :

 

 
 
 
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