Ministère de la Justice
 
 

16 avril 2020

Prestations de serment

FAQ

Je viens d’être nommé officier public et ministériel. Quelles mesures d’adaptation me sont offertes afin de prêter serment ?

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ainsi que l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ouvrent une alternative dans le cadre de la prestation de serment.

D’une part, si le délai de prestation de serment doit expirer entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, l’article 2 de cette ordonnance permet de regarder comme ayant été fait à temps la prestation de serment de l’officier public et ministériel qui intervient dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En effet, aux termes respectivement des articles 45 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, 31 du décret n°91-1125 et R. 742-31 du code de commerce, les officiers publics et ministériels sont tenus de prêter serment dans le mois de leur nomination sous peine d’être déclarés démissionnaire d’office de leurs fonctions.

Ainsi, à la période juridiquement protégée, soit la période courant du 12 mars à l’expiration d’un délai d’un mois après l’état d’urgence sanitaire, doit être ajouté le délai d’un mois imparti par les dispositions spécifiques applicables aux professions.

D’autre part, si je souhaite toutefois prêter serment durant cette période au vu de l’impossibilité pratique de prêter serment au sein des juridictions, mon serment peut être recueilli par écrit en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. Il doit comprendre la mention manuscrite des termes du serment. Je dépose cet écrit auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception. Un modèle est disponible ici.

 

 

Je deviens avocat. Préalablement à son inscription au tableau, je suis tenu de prêter serment. Selon quelles modalités puis-je matériellement prêter serment ? 

Si un avocat souhaite prêter serment sans attendre l’organisation de la prochaine audience de prestation de serment dans le cadre de la juridiction, cette prestation peut être réalisée par écrit. Elle doit comprendre la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception. Un modèle est disponible ici.

 

 

Puis-je envoyer à la juridiction ma prestation de serment par écrit de manière dématérialisée ?

Oui.

Cependant, la rédaction de simples courriels ne saurait suffire. En effet, les mentions manuscrites du serment doivent figurer sur la prestation de serment qui doit être signée. Ce document, ainsi que la photocopie de la pièce d’identité (format PDF), doivent être joints au courriel.

Parallèlement, j’envoie par la voie postale ou je dépose auprès de la juridiction le document original comportant la prestation, ainsi que la copie de la pièce d’identité.

En tout état de cause, la juridiction doit accuser réception de la prestation de serment, qu’elle ait été adressée par voie postale ou par voie dématérialisée.

Un modèle de prestation de serment disponible ici

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Je viens d’être nommé officier ministériel et j’ai adressé une prestation de serment par écrit. Puis-je exercer mes fonctions sans attendre ?

Non.

Je ne peux instrumenter qu’à compter du jour où j’entre en possession de l’accusé de réception délivré par la juridiction.

 

Je viens d’être nommé officier ministériel et je souhaite prêter serment par écrit. Comment s’organisent les échanges avec la juridiction ?

Les échanges avec la juridiction s’organisent comme suit :

1. Je procède à l’envoi ou au dépôt de ma prestation de serment auprès de la juridiction. Je peux m’inspirer de ce modèle.

Je transmets, en même temps, l’extrait de l’arrêté publié au Journal officiel qui me fait prêter serment, ainsi que la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

2. La juridiction m’envoie un accusé de réception.

3. J’ informe les instances professionnelles locales.

 
 
  
 
 
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