Comedec
Le dispositif COMEDEC est un dispositif dématérialisé de délivrance de données de l’état civil qui a vocation à centraliser l’ensemble des demandes d’acte adressées aux communes.
Ce dispositif est devenu obligatoire le 1er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). »
COMEDEC poursuit deux objectifs principaux :
Simplifier les démarches administratives des usagers, en leur évitant d’avoir à produire leur acte d’état civil,
Limiter la fraude documentaire.
La vérification électronique des données d’état civil peut être demandée par :
Le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la délivrance des titres,
Les notaires, pour les besoins des actes notariés,
Les communes pour constituer le dossier de mariage ou sécuriser la rédaction de l’acte de décès.
A terme, les organismes sociaux, pour permettre aux usagers d’accéder à des prestations sociales ou toute administration légitime à obtenir un acte d’état civil dans le cadre de ses elations avec les administrés.
Cette solution permet aux communes de :
Limiter l’affluence au guichet,
Réduire le volume des courriers entrants,
Réduire les coûts d’affranchissement (réponses aux demandes par internet),
Optimiser le suivi des demandes,
Réduire progressivement le traitement multi-canal des demandes (guichet, courrier papier, mail, formulaire en ligne).
Dans le cadre du projet, les certificats et les cartes de signature sont fournies gratuitement aux officiers d’état civil.
Le dispositif technique est mis en œuvre par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Guide des bonnes pratiques
Un guide de présentation du dispositif COMEDEC et des bonnes pratiques en matière de traitement des demandes en provenance du dispositif est proposé ici en téléchargement
Recommandations en matière d’indexation
Un guide de bonnes pratiques et de recommandations en matière d’indexation des actes d’état civil non dématérialisés est proposé ici en téléchargement
Lettre d’information
Une lettre d’information est diffusée par courriel et fait état des avancées du dispositif.
Pour vous abonner, il vous suffit d’envoyer un courriel à sympa@listes.justice.gouv.fr avec « SUBSCRIBE comedec@listes.justice.gouv.fr » en objet.
Consultez l’historique des lettres d’information :
Juillet 2017 : télécharger
Avril 2017 : télécharger
Novembre 2016 : télécharger
Juin 2016 : télécharger
Janvier 2016 : télécharger
Octobre 2015 : télécharger
Juillet 2015 : télécharger
Septembre 2014 : télécharger
Décembre 2013 : télécharger
Juin 2013 : télécharger
Octobre 2012: télécharger
Juin 2012: télécharger
