Ministère de la Justice
 
 

30 juin 2011

Violences intrafamiliales

Mieux protéger, c'est possible

Il existe une mesure d'urgence qui permet de protéger une victime de conjoint violent avant l'engagement d'une procédure judiciaire : c'est l'ordonnance de protection. Au tribunal de grande instance de Bobigny, une organisation spécifique veille à sa mise en oeuvre, au bénéficie de toutes les victimes de violences intrafamiliales, adultes et enfants.

MJL - DicomL'entrée en vigueur de l'ordonnance de protection est récente : 1er octobre 2010. Le  tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny s'est fortement engagé pour la mettre en oeuvre, en s'appuyant sur plusieurs  partenaires locaux : conseil général, associations, et professions juridiques.

Depuis, ce sont 130 décisions qui ont été prises dans le ressort Les permanences du juge aux affaires familiales, de la chambre départementale des huissiers, de l'aide juridictionnelle, se sont organisées, dans un objectif d'efficacité maximale pour les victimes de ce type de violences.

 

Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle permet de prendre des mesures urgentes pour assurer la sécurité d'une victime de violences exercées au sein du couple, soit par mari ou concubin, mais aussi par un ancien conjoint. La notion de "violences" est examinée par le juge au regard des atteintes à l'intégrité physique et/ou psychique.

A l'issue d'une procédure contradictoire, le juge peut notamment prendre des mesures d'urgence telles que :

  • interdire à l'une des parties de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d'entrer en relation avec elles;

  • interdire de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise;

  • statuer sur la résidence séparée des époux. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences;

  • se prononcer sur les modalités de l'exercice parental;

  • se prononcer sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants;

     

    Le juge peut également organiser la situation matérielle et les relations avec les enfants après la séparation du couple.

Si la procédure est de nature civile, le non respect des mesures imposées par l'ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€

 


Un dispositif partenarial

Le dispositif intègre un partenariat actif de l'ensemble des intervenants qui peuvent agir : le uge aux affaires familiales, le procureur de la République (chargé notamment de veiller au respect des mesures imposées par l'ordonnance de protection), les avocats, les huissiers de Justice. L''accompagnement de la personne protégée est confié à des associations pendant toute la durée de l'ordonnance de protection.

Le rôle de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes est important. Il suit avec précision la mise en place de l'ordonnance de protection, évalue sa mise en application et veille à la formation des professionnels.

Pour demander une ordonnance de protection :

La personne qui demande une protection saisit le juge aux affaires familiales par requête remise ou adressée au greffe. Les formulaire de requête sont aussi disponibles dans les points d'accès au droit.

Pour trouver le tribunal compétent, l'association d'aide aux victimes ou le point d'accès au droit le plus proche de chez vous : Justice en région

Modèle de requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection
(articles 515-9 et suivants du code civil et articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile)

Brochure de l'Ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences | conjugales.

 
 
  

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