Ministère de la Justice
 
 

10 août 2017

Le dispositif Téléphone grave danger (TGD)

Un dispositif pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viol

Parmi les mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (« TGD ») consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales.

Le ministère de la Justice et le ministère des droits des femmes ont décidé en avril 2013 de généraliser le dispositif  TGD afin de développer sur le territoire français une réponse harmonisée aux violences conjugales. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes l’a consacré dans un nouvel article 41-3-1 du code de procédure pénale

En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut ainsi lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger.

Le "Téléphone Grave Danger" a vocation à prévenir les nouvelles violences que pourrait subir la victime de viol ou la victime de violences conjugales du fait de son conjoint ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le dispositif peut être attribué à tous les stades de la procédure, y compris durant des phases où l’action publique n’a pas été mise en mouvement.

 

Un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24

Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme téléphonique reçoit les appels et évalue la situation. Après l'analyse de la situation, le téléassisteur, relié par un canal dédié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre. Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire.

 

Le dispositif en chiffres

Depuis la mise en place du dispositif, plus de600 victimes ont pu bénéficier de ce téléphoneet être, dans le même temps, accompagnées par les différents partenaires tels que les associations d'aide aux victimes ou les centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

Actuellement, ce sont 543 téléphones qui sont répartis dans l'ensemble des juridictions métropolitaines.

En 2016, la société de téléassistance a sollicité à 222 reprises les forces de l'ordre à la suite des alertes déclenchées par les bénéficiaires. Cela a permis de les mettre en sécurité et d'interpeller à 36 reprises les auteurs des violences sur les lieux.

 

 
 
  

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