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Procédure pénale numérique : pour une justice pénale plus rapide et plus efficace
Publié le 21 juin 2023 - Mis à jour le 28 juin 2023
Depuis 2018, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Justice travaillent ensemble pour mettre en place la procédure pénale numérique (PPN). Son ambition ? Moderniser la justice pénale pour la rendre plus efficace. Alors que le déploiement de la PPN s’accélère, le point sur ce programme et ses premiers résultats.
L’objectif de la procédure pénale numérique est de simplifier le traitement des procédures et de faciliter la collaboration de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale. Cela passe notamment par la mise en place de la signature électronique et l’abandon progressif du papier au profit d’une transmission des dossiers sous forme dématérialisée et sécurisée.
L’ensemble des acteurs du pénal impliqués
Depuis le dépôt de plainte jusqu’au jugement, la PPN concerne tous les acteurs et partenaires de la chaîne pénale : policiers et gendarmes, services enquêteurs, magistrats, greffiers, avocats, commissaires de justice, administrations, associations d’aide aux victimes… Pour les professionnels, la PPN allège de manière importante les tâches de ressaisie ou de numérisation, et leur permet de se concentrer sur le cœur de leur métier. La PPN facilitera également les relations avec le justiciable, puisqu’elle lui permettra d’accéder à l’ensemble des informations qui le concernent et de suivre en temps réel l’avancée de la procédure.
Le témoignage de Damien Savarzeix, procureur de la République au tribunal judiciaire de Grasse
« Le travail mené pour mettre en place la PPN a durablement modifié les relations de travail. Cela nous a conduit à repenser la place de chacun, pour constituer des équipes intégrées autour et en appui du magistrat, et gagner ainsi le pari d’un traitement dématérialisé de l’essentiel du flux pénal. L’appropriation de la PPN par l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale a été l’occasion d’échanges continus entre magistrats du siège, du parquet, fonctionnaires, contractuels et avocats. Nous sommes ainsi parvenus à davantage de fluidité dans les échanges, et cela a considérablement renforcé les liens entre les services. Le travail qui a été mené en amont avec les unités de police et de gendarmerie s’est révélé également extrêmement bénéfique en terme de compréhension de nos contraintes respectives. »
Des avancées notables
La PPN s’applique déjà, dans l’ensemble des juridictions métropolitaines, aux procédures dites « petits x » : il s’agit des atteintes aux biens commises par des auteurs inconnus, ne faisant par conséquent pas l’objet d’investigation ou de poursuites en justice. Avec environ un million d’affaires de ce type chaque année, ces « petits x » nécessitaient un traitement chronophage. Grâce à la PPN, le gain de temps pour traiter ce type d’affaires par le greffe est de l’ordre de 97 %. Pour Maud Chamfort, directrice de greffe au tribunal judiciaire de Troyes, « cela a permis de transformer le geste métier. Au lieu de simples tâches d’exécution et d’enregistrement, le greffe procède désormais à un contrôle de qualité des procédures et renforce par là même l’assistance au magistrat ».
Une accélération du déploiement de la PPN
Dans le cas des procédures correctionnelles (en cas de délits : vols, violences graves…), la PPN est expérimentée avec succès dans 55 juridictions sur 164, et devrait être effective dans l’ensemble des juridictions fin 2025. Pour ce faire, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Justice franchissent un pas supplémentaire en créant une direction unique rattachée aux deux ministères. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, souligne l’importance de cette fusion : « Il était indispensable que nous puissions unir nos forces, afin d’avancer de manière significative. L’avancée de la PPN est un sujet capital pour l’efficacité de la chaîne pénale, à l’heure où nos concitoyens réclament, plus que jamais, une rapidité accrue de l’action judiciaire. Cette fusion est porteuse de promesses de gain très importants à terme. »
Mise à disposition des outils, adaptation des méthodes de travail, formation et accompagnement des équipes sur le terrain… Cette nouvelle étape de la PPN renforcera encore la collaboration entre les juridictions et les forces de sécurité intérieure. Pour une efficacité accrue de la justice pénale, au bénéfice des professionnels comme des justiciables.
La direction interministérielle de la transformation publique a soutenu PPN à hauteur de 24,25 millions d’euros pour permettre un accompagnement au changement au sein des juridictions et la réalisation de travaux sur le dossier pénal numérique.