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Pensions alimentaires : des versements réguliers et sécurisés

Publié le 28 juin 2021

Un an au service de la justice

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Près d'un million de familles touchent aujourd'hui une pension alimentaire. Au-delà des situations d'impayés qui concernent 30 % d'entre elles environ, la question du versement de la pension est souvent source de tensions entre les parents. Lors du grand débat national, le président de la République s'était engagé à créer un système de garantie de leur versement.

Le nouveau service public des pensions alimentaires a été pensé à partir des nombreuses remontées de terrain faites par les associations et les familles.

Il permet aux couples séparés de confier à la caisse d’allocation familiale (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) le rôle d'intermédiaire pour le versement des pensions.

Depuis le 1er janvier 2021, tous les parents séparés peuvent demander la mise en place de ce système, même en l’absence d’impayés. La perception régulière de la pension alimentaire, ressource indispensable pour de nombreuses familles monoparentales, est ainsi sécurisée.

L’intermédiation financière peut notamment être prévue dans une décision judiciaire, une convention de divorce par consentement mutuel ou un acte notarié. Les informations nécessaires à sa mise en place sont alors transmises à la CAF ou à la MSA par les greffiers, les avocats ou les notaires. Ces modalités réduisent au minimum les démarches à accomplir par les familles.

« C'est une réforme simple, juste, de proximité, faite pour nos citoyens les plus modestes ». Éric Dupond-Moretti

   

  • 1er octobre 2020 : ouverture aux victimes d’impayés
  • 1er janvier 2021 : ouverture à tous les parents séparés

86% des juridictions sont connectées au portail de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (chiffre au 21 juin 2021)

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