Les juridictions du littoral spécialisées fêtent leurs 20 ans

Pour fêter leur vingtième anniversaire, lors du séminaire qui s’est tenu au Havre les 14 et 15 octobre 2021, le garde des Sceaux a mis en lumière le rôle et les champs d’intervention de cette juridiction d’exception.

Chacun se souvient encore du naufrage de l’Erika au large des côtes bretonnes et de ses conséquences majeures pour l’environnement. Créées par la loi du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants de navires, les juridictions du littoral spécialisées (JULIS) ont apporté la réponse judiciaire nécessaire à la répression des auteurs de telles catastrophes écologiques.

Ces juridictions, qui conjuguent expertise, pratiques innovantes et efficacité dans la conduite interministérielle de l’action publique, disposent d’un champ de compétence territoriale particulièrement vaste, couvrant les trois façades métropolitaines et certaines de nos outre-mers.

Renforcer les synergies dans le traitement des procédures

En 2016, leur compétence matérielle a été élargie aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes et, en 2020, à l’ensemble des pollutions marines. Il est en effet indispensable à présent d’améliorer la détection des atteintes au milieu marin, rejets d’hydrocarbures ou pollutions atmosphériques, et de s’adapter aux nouveaux comportements délictueux de certains capitaines et armateurs.

La coopération entre les différents acteurs institutionnels est la clé d’une action judiciaire efficace. Comme, par exemple, à Marseille, où une amende de 750.000 € a été prononcée, ou encore à Brest, où une condamnation a donné lieu à une amende d’un million d’euros.

Un réel tournant répressif du droit de l’environnement

« La question de la protection de l’environnement est l’une des priorités de nos politiques publiques  », a rappelé le garde des Sceaux, lors de l’ouverture, à distance, du séminaire des 20 ans des JULIS. Et la répression des comportements délictueux se doit en effet d’être à la hauteur des attentes d’une génération soucieuse d’une action concrète de la part des pouvoirs publics ».

Aussi, la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est directement issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat.

Cette loi a notamment créé le « délit général de pollution des milieux  », qui revêt la qualification d’écocide lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle et qu’ils entrainent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.

Ces réponses pénales nécessitent une réelle connaissance de la matière environnementale comme des enjeux en présence. D’où la loi du 24 décembre 2020 qui a créé les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement et les officiers environnementaux judiciaires, qui constitueront, à terme, un service d’inspecteurs de l’environnement dotés de pouvoirs de police judiciaire.

En complément de l’action des JULIS, « ces pôles régionaux environnementaux constituent désormais le lieu d’élaboration d’une politique pénale claire, au plus près des enjeux locaux. Il est devenu imp érieux de protéger l’ensemble de nos écosystèmes de dangers irrémédiables », a conclu le ministre de la Justice.