La récente élaboration d'une grille de référence permet de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions
En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire représente un enjeu particulièrement important pour les familles. Constatant certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre, le ministère de la justice et des libertés propose désormais une table de référence aux magistrats et aux parties. Après une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse, son utlisation est désormais étendue à tout le territoire national.
Ce type d'outil se révèle à la fois utile pour les professionnels du droit en facilitant leur décision, et pour les justiciables en rendant la justice plus transparente et compréhensible par tous.
Amicie Julliand, adjointe au chef de bureau du droit des personnes et de la famille du ministère, revient sur l'élaboration, les objectifs, et les enjeux de cette nouvelle table de référence en matière de calcul de pension alimentaire.
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d'un minimum vital (475 € au 1er janvier 2012), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).
Exemple : soit un parent débiteur ayant 1 600 € de revenu mensuel, 2 enfants à charge, qui exerce un droit d'hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension en application de la table de référence sera :
PA = (1 600 - 475) x 0,115 = 1 125 x 0,115 = 129 € par enfant (soit au total 258 € pour les deux enfants)
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En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire représente un enjeu particulièrement important pour les familles. Constatant certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre, le ministère de la justice et des libertés propose désormais une table de référence aux magistrats et aux parties. Après une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse, son utlisation est désormais étendue à tout le territoire national. 
