BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Programme national de lutte contre le bruit. Volet pénal de la lutte contre les bruits de voisinage

CRIM 2003-13 G4/08-10-2003
NOR : JUSD0330158C

Bruit

Infraction


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République - Magistrats du parquet - Premiers présidents de cour d'appel - Présidents des TGI et des TI

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8 octobre 2003 -



Sommaire :

I. - LES OBJECTIFS DU PROGRAMME GOUVERNEMENTAL EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

II. - LES MOYENS DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS

Textes sources :

Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit codifiée aux articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement
Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte conte les bruits de voisinage codifié aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique
Art. L. 2212-2, L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales



Les nuisances sonores restent une préoccupation majeure des Français selon les sondages d'opinion régulièrement effectués. Ainsi, dans une enquête de l'INSEE sur la qualité de la vie réalisée au mois d'octobre 2002, elles étaient placées en tête par les ménages interrogés dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants, devant le manque de sécurité et la pollution.
Le dixième anniversaire de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a été l'occasion de dresser un bilan de son application. Si le dispositif réglementaire mis en place est globalement satisfaisant au regard des objectifs initiaux de la loi, il est en revanche apparu des lacunes dans la mise en oeuvre des contrôles et de la répression des infractions prévues en la matière.
Il en est ainsi en particulier en matière de bruit de voisinage.
La lutte contre les comportements anormalement bruyants répond en effet à une très forte demande sociale. Leurs répercussions sur la santé de nos concitoyens et les troubles divers qu'ils engendrent requièrent une plus grande mobilisation des pouvoirs publics contre ce genre de nuisances, qui constitue moins un désagrément individuel qu'une menace pour l'ensemble de la population.
C'est pourquoi, le plan gouvernemental de lutte contre le bruit, élaboré à l'issue d'une concertation interministérielle et annoncé par la ministre de l'écologie et du développement durable, met l'accent dans ce domaine d'une part sur le renforcement nécessaire des contrôles et des verbalisations et d'autre part sur un développement des réponses pénales apportées aux infractions constatées.


I. - LES OBJECTIFS DU PROGRAMME GOUVERNEMENTAL EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

1. Le contrôle et la verbalisation des infractions

1° Rappel concernant les incriminations existantes et les agents investis de prérogatives de police judiciaire.

a) Les infractions liées aux nuisances sonores.

Les infractions de bruits de voisinage sont prévues et réprimées par les articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique (anciens articles R. 48-1 à R. 48-5 recodifiés par le décret n° 2003-461 du 21 mai 2003).

Elles comprennent les bruits :

- dits " de comportement " ou " domestiques ", c'est-à-dire les bruits générés, " dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ... de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son
intensité " ;

- d'activité, dont l'origine se trouve dans " une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation ", dès lors que leur niveau sonore excède le seuil d'émergence réglementaire autorisé ;

- de chantier, produits à l'occasion de travaux publics ou privés, sur les bâtiments et leurs équipements, qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en raison d'une violation des conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, ou d'un défaut de précautions appropriées pour limiter l'émission de bruit, ou encore d'un comportement anormalement bruyant.
La qualification de tapages injurieux ou nocturnes, prévus et réprimés à l'article R. 623-2 du code pénal, a également vocation à s'appliquer aux situations de nuisances de voisinage.
Toutes ces infractions constituent des contraventions de la troisième classe.
Le cas échéant, il pourra être fait application des dispositions de l'article 222-16 du code pénal afin de retenir le délit d'agression sonore en vue de troubler la tranquillité d'autrui, lorsque la nuisance n'est pas causée par simple désinvolture, mais par une intention caractérisée de nuire. A cet égard, je vous rappelle que la condition de réitération qui rendait cette infraction punissable a été supprimée par l'article 49 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Plus largement, il convient de rappeler que les autorités municipales et préfectorales disposent de larges prérogatives afin de réglementer, par voie d'arrêté, les activités susceptibles de troubler la tranquillité publique, sur la base des articles L. 1311-2 du code de la santé publique et du pouvoir de police administrative générale qui leur est conféré par le code général des collectivités territoriales (en particulier les articles L. 2212-2, L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2512-13).
Sauf disposition plus répressive, la violation des arrêtés ainsi pris est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la première classe (art. R. 610-5 du code pénal).

b) La constatation des infractions.

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, de nombreux agents sont investis par la loi d'un pouvoir de police judiciaire spécial afin de rechercher et de constater par procès-verbal les infractions de bruit de voisinage :

- les agents commissionnés et assermentés appartenant aux services de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports ;

- les inspecteurs des installations classées ;

- les agents des douanes et de la répression des fraudes (art. L. 571-18 I du code de l'environnement) ;

- les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (en particulier les ingénieurs du génie sanitaire et les agents communaux agréés par le procureur de la République et assermentés) (art. L. 571-18 II du code de l'environnement).

Ces agents disposent, pour exercer leurs prérogatives, des pouvoirs énoncés aux articles L. 571-19 à L. 571-21 du code de l'environnement (notamment l'accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exception des domiciles, le droit de communication et de copie de tout document, d'obtenir tous renseignements utiles sur convocation ou sur place, de consigner des objets ou dispositifs pouvant ne pas être conformes).
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement de ces contrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende (art. L. 571-22 du code de l'environnement).

2° Les évolutions souhaitées en matière de police du bruit.

En permettant à un grand nombre d'agents de constater les infractions en matière de bruit, le législateur a entendu garantir l'efficacité du dispositif répressif.
Des instructions en ce sens seront adressées aux agents chargés du contrôle par les services concernés, afin qu'ils donnent suite aux demandes d'intervention qui leur parviennent et qu'ils recherchent si une infraction peut être relevée contre les auteurs de nuisances.
Ce renforcement de la police du bruit constitue le préalable indispensable à un traitement judiciaire satisfaisant des procédures.

2. Accroître et diversifier la réponse pénale aux infractions de bruit de voisinage

Dans la perspective d'un renforcement des contrôles, le programme gouvernemental vise à assurer un meilleur traitement des procédures qui seront établies en cas d'infraction constatée.
Pour avoir un réel effet dissuasif, les procès-verbaux dressés doivent être suivis d'une réponse pénale adaptée. Le classement sans suite des procédures doit donc être strictement limité aux faits insuffisamment caractérisés ou pour lesquels un obstacle de fait ou de droit empêche toute poursuite. Vous veillerez donc à ce que les décisions de classement pur et simple soient dûment motivées tant par les magistrats que par les officiers du ministère public. Dans les autres cas, lorsque les faits sont susceptibles de motiver des poursuites, il conviendra de prendre en considération la spécificité de chacune des situations rencontrées afin de déterminer le type de réponse pénale le plus approprié.
A cet égard, il apparaît nécessaire de diversifier les modes de traitement des procédures afin de privilégier autant que possible la résolution de conflits de voisinage générés ou alimentés par les nuisances sonores et de permettre une gradation des réponses apportées par l'institution judiciaire aux auteurs de ces nuisances.
L'objectif de l'ensemble du dispositif est d'améliorer le fonctionnement des maillons successifs de la chaîne de contrôle et de sanction, dans une logique aussi pédagogique que répressive à l'égard des contrevenants d'abord verbalisés, puis incités à cesser leur comportement nuisant et finalement poursuivis s'ils persistent.
La sanction pénale prend tout son sens et permet une nouvelle gradation au travers de l'individualisation de la peine. En outre, pour garantir sa pleine efficacité, il conviendra à ce stade de privilégier les voies de poursuite qui assurent la réponse la plus immédiate chaque fois que cela sera possible.

II. - LES MOYENS DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS

1. Les voies de l'amélioration du traitement pénal des infractions de bruit de voisinage

1° Le développement de la gamme des réponses pénales.

Les demandes d'intervention des services chargés de la police du bruit peuvent intervenir dans des contextes extrêmement variés. En conséquence, la réponse pénale devra s'adapter à la particularité des situations rencontrées.
De manière générale, les bruits de voisinage récurrents induisent assez souvent d'autres perturbations, telles que des problèmes de santé, de stress, d'agressivité voire de violences.
C'est pourquoi, lorsque ces nuisances surviennent entre des personnes contraintes de partager un même environnement, et parfois inscrites dans un conflit de voisinage qui dépasse le problème de la nuisance sonore, il apparaît hautement préférable de tenter de leur apporter une réponse de fond plutôt que d'obtenir une sanction pénale qui pourrait contribuer à envenimer leur relation.
En pareille hypothèse, il est donc souhaitable de privilégier la pacification des relations de voisinage par la mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites, qui éviteront de laisser se développer un sentiment d'impunité chez l'émetteur de nuisances, tout en permettant de rechercher une solution concrète, immédiate et durable à la situation donnée.
On peut ainsi songer à recourir au rappel solennel à la loi, à l'obligation de se mettre en conformité avec la loi (par exemple de mettre aux normes des appareils ou installations non conformes) et surtout à la médiation pénale.
S'agissant de contraventions de troisième classe, il conviendra par conséquent d'inviter les officiers du ministère public à faire application des dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale selon des modalités qu'il vous appartiendra de leur indiquer.
En revanche, en présence de réitérants hostiles à toute modification de leur comportement ou dans des hypothèses où d'emblée toute tentative d'amélioration de la situation et de résolution du conflit éventuel apparaît impossible autrement que par une répression systématique, il y aura lieu de procéder à des poursuites immédiates qui viseront à obtenir une sanction rapide.
A cette fin, des instructions devront être données aux officiers du ministère public et aux magistrats du parquet pour que la voie de l'ordonnance pénale soit privilégiée dans ces cas, lorsque l'infraction est suffisamment caractérisée et qu'un débat à l'audience du tribunal de police ne semble pas s'imposer.
Je vous rappelle par ailleurs que, par décret n° 2003-542 du 23 juin 2003, il a été donné compétence aux juges de proximité pour sanctionner, par la voie de la procédure ordinaire devant le tribunal de police ou de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, la contravention de bruit de voisinage (bruit de comportement prévu et sanctionné à l'article R. 1336-7 du code de la santé publique), ainsi que celle de tapage nocturne. Ce dispositif devrait alléger la tâche des juges d'instance statuant comme juges de police et permettre d'apporter un traitement adapté à la problématique spécifique du contentieux des bruits de voisinage stricto sensu.
Dans ces hypothèses, j'attache le plus vif intérêt à ce que les infractions constatées en matière de bruit de voisinage fassent l'objet de poursuites décidées par le ministère public et que la mise en oeuvre de l'action publique ne soit pas laissée systématiquement à l'initiative des victimes ou des associations de lutte contre les nuisances sonores.
En cas de poursuite, il convient de souligner que le tribunal saisi d'une infraction de bruit de voisinage dispose de la faculté d'ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au contrevenant de se conformer aux prescriptions qu'il détermine, dans le délai qu'il lui impartit, éventuellement assorti d'une astreinte (art. L. 571-25 du code de l'environnement). Ce dispositif particulièrement efficace pourra constituer une incitation très forte pour le prévenu à prendre toutes les mesures de nature à remédier aux nuisances qu'il génère, par exemple en procédant à l'isolement acoustique de certains de ses locaux.
Enfin, j'appelle votre attention sur l'utilité de requérir les peines complémentaires de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (prévues aux articles R. 1336-7, R. 1336-8) et de publication de la décision de condamnation (prévue à l'article L. 571-26 du code de l'environnement), y compris lorsque la juridiction est saisie aux fins d'ordonnance pénale.

2° Le suivi du traitement des procédures.

L'évaluation du programme gouvernemental passera par une remontée de données chiffrées permettant de dénombrer et de déterminer la nature des suites réservées aux procédures relatives au bruit de voisinage, qui vous sont transmises ou qui sont adressées aux officiers du ministère public placés sous votre autorité (nombre de procès-verbaux reçus, nature des faits, nombre et motifs de classement sans suite, nombre d'alternatives aux poursuites et leurs suites, nombre d'ordonnances pénales, nombre et nature des jugements rendus en matière de bruit de voisinage).
Faute d'enregistrement au casier judiciaire national des condamnations prononcées pour les contraventions des quatre premières classes qui ne comportent aucune mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité, je vous engage à inviter les secrétariats des officiers du ministère public à procéder à un enregistrement statistique de ces procédures. De même, les services des parquets et les greffes des juridictions de proximité devront être mis en mesure de fournir tous les éléments chiffrés nécessaires au suivi de l'application de la présente circulaire.
Il serait en outre hautement souhaitable que les classements sans suite dus à des procédures irrégulières, incomplètes ou ne comportant pas les constatations nécessaires à la caractérisation des infractions soient signalés.
Vous voudrez bien, en conséquence, donner toutes instructions utiles aux officiers du ministère public placés sous votre autorité.

2. Les actions de sensibilisation et de formation des acteurs de la procédure

En complément de la diffusion de brochures d'information, les actions de formation, notamment dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale et le Centre d'information et de documentation sur le bruit, vont être développées et devraient concerner un public plus large qu'auparavant.
Il s'agit en particulier de renforcer la formation initiale et d'assurer la formation continue des agents de contrôle et de constatation des infractions. Les officiers du ministère public, les magistrats, du parquet ou du siège et tout particulièrement les juges de proximité appelés à connaître de ces procédures, qui le souhaitent pourront également recevoir une formation sur les questions touchant à la lutte contre les nuisances sonores.

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Je vous saurais gré de bien vouloir me rendre compte, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer pour l'application de la présente circulaire.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
J.-C. MARIN

© Ministère de la justice - avril 2004

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