BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

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Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Circulaire relative à l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique

CRIM 2003-15 G3/18-12-2003
NOR : JUSD0330212C

Initiative économique

Personne morale

Prêt

Taux effectif global

Usure


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du parquet - Premiers présidents - Présidents - Magistrats du siège

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18 décembre 2003 -



Annexe :

Liste des pièces à communiquer à la commission

 

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : s'agissant des crédits accordés aux entreprises, cet article abroge le délit d'usure (I), tout en maintenant celui d'affichage du taux effectif global (TEG) inexact (II), et limite à cette dernière infraction la faculté de saisir la commission consultative sur les taux de prêts d'argent, dite commission de l'usure (III).
A titre préliminaire, il convient de rappeler que le code de la consommation d'une part édicte une obligation d'affichage dans tout contrat de prêt du taux effectif global (défini à l'article L. 313-1), obligation sanctionnée d'une peine d'amende correctionnelle de 4 500 euros (art. L. 313-2), et d'autre part interdit les prêts usuraires (définis à l'article L. 313-3), sous peine d'une sanction civile de restitution des perceptions excessives (L. 313-4) et d'une sanction pénale de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros (L. 313-5).
D'autre part, le code monétaire et financier, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi visée en objet, reprenait la définition du TEG du code de la consommation (L. 313-4), sans sanctionner expressément le délit de non-mention du TEG, et celle du prêt usuraire (L. 313-5), sans le sanctionner expressément, ni civilement, ni pénalement.
Cette absence de symétrie entre le code de la consommation et le code monétaire et financier a suscité, en matière de crédits aux entreprises, des divergences jurisprudentielles sur l'application à ces derniers des dispositions du code de la consommation, auxquelles l'article visé en objet est de nature à mettre un terme.

I. - Le paragraphe I de l'article 32 de la loi du 1er août 2003 a ajouté un alinéa à l'article L. 313-3 du code de la consommation, aux termes duquel les dispositions de ce code relatives au taux d'usure ne sont plus applicables " aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ".
Il exclut ainsi les " entreprises " du champ d'application des dispositions du code de la consommation relative à l'usure.
Le délit d'usure est ainsi désormais abrogé, lorsque l'opération de crédit concerne une personne morale - y compris une association - exerçant une activité professionnelle, que cette activité soit de nature commerciale ou non, et que la personne morale soit de droit privé ou de droit public.
On observera que la nature du prêt est sans incidence sur l'abrogation du délit : que l'opération de crédit soit un prêt classique, un découvert en compte, une opération d'escompte ou de l'affacturage, le délit est abrogé.
Il convient d'observer que le législateur a toutefois entendu préciser que la sanction civile de restitution des perceptions excessives en cas de prêt usuraire était applicable aux découverts en compte accordés aux entreprises, à l'exclusion de toute autre opération de crédit (1). Le législateur a entendu ainsi maintenir pour ces crédits " faciles " que constituent les découverts en compte la protection, quelque légère qu'elle soit, résultant de la sanction civile de l'usure.
Cette dépénalisation du délit d'usure a pour objectif de faciliter l'accès au crédit pour certaines entreprises, et notamment pour les nouvelles entreprises, qui, en raison du risque élevé qu'elles représentent pour leur prêteur, pouvaient se voir refuser tout crédit parce que la réglementation sur l'usure interdisait au banquier de le leur accorder à un taux lui assurant une rémunération satisfaisante de sa prise de risque.
Ce faisant, le législateur a mis un terme à l'hésitation des juges du fond sur l'application aux entreprises des dispositions pénales du code de la consommation sur l'usure : le délit d'usure ne s'applique plus qu'aux opérations de crédit aux personnes physiques, consommateurs ou entrepreneurs individuels.

II. - Le paragraphe II de l'article 32 de la loi sur l'initiative économique a ajouté au code monétaire et financier, en son article L. 313-4, la reproduction de l'article L. 313-2 du code de la consommation incriminant d'une peine d'amende correctionnelle de 4 500 euros le défaut de mention dans le contrat de prêt du taux effectif global déterminé conformément aux règles édictées par le code de la consommation.
Les délits de prêt usuraire et de non-affichage du TEG sont en effet distincts : s'il est rare qu'une banque accorde un prêt usuraire dont le TEG est exact, il arrive en revanche qu'une banque accorde un prêt non usuraire, mais dont le TEG affiché est inexact.
Il convient à cet égard de préciser, sous réserve de l'appréciation de la Cour de cassation, que la mention dans le contrat de prêt d'un taux effectif global inexact constitue l'élément matériel du délit de non-mention du TEG dans un contrat de prêt.
Ainsi, quelle que soit la nature du prêt, découvert en compte ou crédit classique, et quelle que soit la personne, physique ou morale, à qui il a été accordé, la non-mention du TEG dans le contrat de prêt n'a pas été dépénalisée et reste punie d'une peine d'amende correctionnelle.

III. - Tel que modifié par l'article 32 visé en objet, l'article L. 313-3 du code de la consommation - ainsi que l'article L. 313-5 du code monétaire et financier qui le reproduit - exclut, pour un prêt accordé à une entreprise, l'application de l'article L. 313-6, qui donne aux autorités judiciaires la faculté de saisir la commission consultative sur les taux de prêts d'argent pour solliciter son avis sur le taux de l'usure.
En revanche, il ressort des travaux parlementaires que le législateur n'a pas entendu, même lorsqu'il s'agit d'un crédit accordé à une personne morale, supprimer la faculté pour les juridictions, saisie du délit de non-affichage du TEG, de solliciter l'avis de la commission, lorsqu'il apparaît que ce taux n'est pas calculé conformément aux dispositions de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier.
Si le législateur a en effet entendu " libérer " le crédit aux entreprises, il a également voulu, corrélativement, renforcer sa transparence, sans priver les juridictions, à cet effet, de l'avis de la commission consultative dans les procédures pénales relatives à l'affichage du TEG.
En revanche, lorsque l'opération de crédit concerne une personne physique, consommateur ou entrepreneur individuel, la commission précitée peut toujours être saisie, tant dans le cadre du délit d'usure que dans celui du non-affichage du TEG.
Vous trouverez en annexe une liste des pièces nécessaires à la commission consultative saisie d'une demande d'avis, que je vous laisse le soin de diffuser dans les juridictions de votre ressort.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation,
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
J.-C. MARIN

____________

(1) Tel est le sens des articles L. 315-5-1 et L. 315-5-2 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 32.II.2 de la loi visée en objet.

© Ministère de la justice - avril 2004

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