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Circulaires de la direction
des Affaires criminelles et des Grâces


Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999


Mise à jour de la table des Natures d’affaire (NATAFF).

NOTE CRIM 99-03 F4/15-06-99 +.
NOR : JUSD9930089N.
Juridiction.
NATAFF.

Texte source : note CRIM 99-01 du 11 janvier 1999.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux,
les premiers présidents, les présidents, et les procureurs de la République,


- 15 juin 1999 -

SOMMAIRE

1. Mise à jour annuelle
2. Les modalités et le calendrier d'implantation informatique de la nouvelle table


Au début de l’année 1998, une nouvelle table des natures d’affaire était implantée dans l’ensemble des logiciels pénaux équipant les tribunaux (note DACG du 26 novembre 1997).

A l’instar d’autres nomenclatures, comme la table NATINF, la table des motifs de classements sans suite ou encore la table des peines et mesures, la table dite NATAFF fait partie du référentiel Justice de nature juridique dont la gestion est assurée par le bureau des études de la direction des affaires criminelles et des grâces.

Ce référentiel permet à toutes les juridictions d’utiliser, pour ce qui concerne le domaine pénal, le même langage et donc d’enregistrer les procédures et de les traiter sur des bases identiques, quelle que soit l’application informatique concernée.

Il participe également au déroulement de phases ultérieures de la procédure pénale, comme l’enregistrement de la condamnation par le casier judiciaire ou l’exécution des peines prononcées.

La production d’informations statistiques est également l’une des fonctions assignées au référentiel Justice. C’est dans cette optique que l’on peut exploiter la table NATAFF.

En effet, l’attribution d’un code NATAFF à une affaire qui parvient au parquet permet de donner une première qualification pénale de caractère assez général, compte tenu souvent de l’imprécision des éléments d’information disponibles à ce stade de la procédure. En cas de poursuite, cette codification s’effacera au profit d’une autre codification (NATINF) autrement plus signifiante au plan juridique.
Néanmoins, cette codification présente un grand intérêt tant au plan local que national.

En effet, cette qualification pénale, outre qu’elle concoure avec d’autres critères à la recherche d’éventuels précédents enregistrés au bureau d’ordre, va servir à caractériser et déterminer la structure des contentieux dont sont saisies les juridictions.

L’exploitation de cette table va aboutir à mieux délimiter le volume du champ pénal soumis à la juridiction. Partant de là, les données se rapportant aux orientations et classement sans suite vont s’en trouver fiabilisées. En outre, ces dernières informations pourront être obtenues pour chaque rubrique de la table et selon le niveau de finesse recherché.

Il importe donc d’accorder une attention particulière à cette première opération de codification dont la qualité doit être recherchée.

Vous veillerez donc à ce que les personnels des greffes en charge de cette activité acquièrent une connaissance suffisante du contenu de cette nomenclature et de son architecture par intérêts protégés.

I. - Mise à jour annuelle

Comme toute nomenclature, la table NATAFF doit être actualisée. En tant que nomenclature de regroupement fondée sur les grands domaines du droit pénal général et spécial, elle subit moins de variations que la table NATINF directement dépendante de la production réglementaire et législative.

C’est pourquoi, une mise à jour annuelle paraît suffisante.
Ainsi, vous trouverez, en annexe à la présente note, l’intégralité de la nouvelle table NATAFF (2) avec les modifications apportées qui tiennent compte de certaines des observations émises par les utilisateurs.

En premier lieu, s’agissant de la partie purement pénale de la table, c’est-à-dire les rubriques A à J, les évolutions ont trait essentiellement à la caractérisation du champ des infractions de nature raciale, qu’elles soient liées à des discriminations, à des injures ou à des diffamations. Dans sa version actuelle, la table NATAFF n’isole pas ces infractions alors que, par ailleurs, des statistiques sont régulièrement demandées sur l’évolution et le traitement de ce contentieux.

Outre la prise en compte spécifique de ce contentieux, il a été procédé à un repositionnement du domaine des injures et diffamations qui, quel que soit le statut ou la qualité de la victime, se trouve désormais regroupé sous la rubrique D6 Infraction en matière de presse et de communication.

Les mouvements opérés sont donc les suivants :

Codes supprimés
Codes créés
Code modifié
A72 Provocation par voie de presse
A73 Injure
D63 Diffamation envers un corps constitué ou une administration
A77 Discrimination raciale ou religieuse
D66 Injure, diffamation
D67 Injure, diffamation en raison de la race ou de la religion
D64 Injure/diffamation envers fonctionnaire-corps constitué

 

Ces modifications font que, désormais :

- les affaires de discrimination devront, selon les circonstances, être enregistrées soit sous le code A71 (discrimination/exploitation de personne vulnérable), soit A77 (discrimination raciale ou religieuse) ;

- les affaires ayant trait à des injures ou diffamations à l’égard de particulier (anciennement A72 et A73) seront renvoyées, selon les cas d’espèce, sous les codes D66 (injure, diffamation) ou D67 (injure/diffamation à raison de la race ou de la religion) ;

- les affaires enregistrées sous l’ancien code D63 (diffamation envers corps constitué ou administration) seront codifiées sous le code générique D64 (injure/diffamation envers fonctionnaire ou corps constitué).

En second lieu, pour les affaires non pénales ou touchant à des procédures particulières (contraventions des quatre premières classes, différentes requêtes pénales se rapportant à des procédures déjà traitées...), qui sont prévues par les rubriques K et L, les modifications apportées ont été plus nombreuses, compte tenu des demandes d’évolution portant sur cette partie de la nomenclature.

Il s’agit pour l’essentiel de rubriques nouvelles :

- K22 Exécution de décisions d’autres juridictions ;
- L52 Fugue, disparition de personnes (majeur, mineur) ;
- L53 Découverte de personnes en vie disparues ou en fugue (majeur, mineur) ;
- L54 Découverte d’objets ;
- L55 Découverte de véhicules ;
- L56 Accident matériel de la circulation ;
- L57 Bordereau de la Banque de France ;
- L58 Objets gardés sur demande OPJ en vue de PV d’enquête pénale ;
- L59 Autres affaires non pénales,
mais également de quelques suppressions :
- L13 Gestion des officiers ministériels (renvoi sur L12 élargi) ;
- L51 Courriers (rubrique éclatée en plusieurs codes),et, enfin, de certaines évolutions pour des rubriques déjà existantes :
- L21 Redressement judiciaire ;
- L22 Liquidation judiciaire ;
- L23 Autres affaires commerciales.

Ces différents mouvements opérés seront sans conséquence sur les affaires anciennes enregistrées qui portaient mention d’un code dorénavant supprimé. Elles ont fait l’objet d’un traitement informatique adapté qui rend leur recherche possible.

II. - Les modalités et le calendrier d'implantation informatique de la nouvelle table

Ils sont différents selon l’application informatique concernée.
Ainsi, l’application nouvelle chaîne pénale utilise la nomenclature actualisée depuis déjà plusieurs mois.
Pour les applications Micro et Mini-pénale, l’implantation se fera par voie de téléchargement depuis l’administration centrale.
A cet effet, un technicien du bureau des services informatiques de la sous-direction de l’informatique prendra contact avec chaque juridiction afin de procéder aux opérations de transfert de la table NATAFF. Cette livraison s’effectuera pour toutes les juridictions concernées au cours du mois de juillet prochain.
Par ailleurs, le bureau de l’organisation informatique des greffes de la direction des services judiciaires chargé de la maintenance de premier niveau sur les applicatifs est à votre disposition pour tous les dysfonctionnements techniques qui pourraient apparaître à la suite des opérations de mise à jour.

Le sous-directeur des affaires pénales générales et des grâces,
P. POIRRET

 

A N N E X E (1)
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Nomenclature nationale
de la table des Natures d’affaire
(NATAFF)

(1) Non publiée.