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Circulaires de la direction
des Affaires criminelles et des Grâces
Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999
Mise à jour de la table
des Natures daffaire (NATAFF).
NOTE CRIM 99-03 F4/15-06-99 +.
NOR : JUSD9930089N.
Juridiction.
NATAFF.
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Texte source : note CRIM 99-01 du 11 janvier 1999.
POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux,
les premiers présidents, les présidents, et les procureurs
de la République,
- 15 juin 1999 -
SOMMAIRE
1. Mise à jour annuelle
2. Les modalités et le calendrier d'implantation
informatique de la nouvelle table
Au début de lannée 1998, une nouvelle
table des natures daffaire était implantée dans lensemble
des logiciels pénaux équipant les tribunaux (note DACG du
26 novembre 1997).
A linstar dautres nomenclatures, comme la table NATINF, la
table des motifs de classements sans suite ou encore la table des peines
et mesures, la table dite NATAFF fait partie du référentiel
Justice de nature juridique dont la gestion est assurée par le
bureau des études de la direction des affaires criminelles et des
grâces.
Ce référentiel permet à toutes les juridictions dutiliser,
pour ce qui concerne le domaine pénal, le même langage et
donc denregistrer les procédures et de les traiter sur des
bases identiques, quelle que soit lapplication informatique concernée.
Il participe également au déroulement de phases ultérieures
de la procédure pénale, comme lenregistrement de la
condamnation par le casier judiciaire ou lexécution des peines
prononcées.
La production dinformations statistiques est également lune
des fonctions assignées au référentiel Justice. Cest
dans cette optique que lon peut exploiter la table NATAFF.
En effet, lattribution dun code NATAFF à une affaire
qui parvient au parquet permet de donner une première qualification
pénale de caractère assez général, compte
tenu souvent de limprécision des éléments dinformation
disponibles à ce stade de la procédure. En cas de poursuite,
cette codification seffacera au profit dune autre codification
(NATINF) autrement plus signifiante au plan juridique.
Néanmoins, cette codification présente un grand intérêt
tant au plan local que national.
En effet, cette qualification pénale, outre quelle concoure
avec dautres critères à la recherche déventuels
précédents enregistrés au bureau dordre, va
servir à caractériser et déterminer la structure
des contentieux dont sont saisies les juridictions.
Lexploitation de cette table va aboutir à mieux délimiter
le volume du champ pénal soumis à la juridiction. Partant
de là, les données se rapportant aux orientations et classement
sans suite vont sen trouver fiabilisées. En outre, ces dernières
informations pourront être obtenues pour chaque rubrique de la table
et selon le niveau de finesse recherché.
Il importe donc daccorder une attention particulière à
cette première opération de codification dont la qualité
doit être recherchée.
Vous veillerez donc à ce que les personnels des greffes en charge
de cette activité acquièrent une connaissance suffisante
du contenu de cette nomenclature et de son architecture par intérêts
protégés.
I. - Mise à jour
annuelle
Comme toute nomenclature, la table NATAFF doit être actualisée.
En tant que nomenclature de regroupement fondée sur les grands
domaines du droit pénal général et spécial,
elle subit moins de variations que la table NATINF directement dépendante
de la production réglementaire et législative.
Cest pourquoi, une mise à jour annuelle paraît suffisante.
Ainsi, vous trouverez, en annexe à la présente note, lintégralité
de la nouvelle table NATAFF (2) avec les modifications apportées
qui tiennent compte de certaines des observations émises par les
utilisateurs.
En premier lieu, sagissant de la partie purement pénale de
la table, cest-à-dire les rubriques A à J, les évolutions
ont trait essentiellement à la caractérisation du champ
des infractions de nature raciale, quelles soient liées à
des discriminations, à des injures ou à des diffamations.
Dans sa version actuelle, la table NATAFF nisole pas ces infractions
alors que, par ailleurs, des statistiques sont régulièrement
demandées sur lévolution et le traitement de ce contentieux.
Outre la prise en compte spécifique de ce contentieux, il a été
procédé à un repositionnement du domaine des injures
et diffamations qui, quel que soit le statut ou la qualité de la
victime, se trouve désormais regroupé sous la rubrique D6
Infraction en matière de presse et de communication.
Les mouvements opérés sont donc les suivants :
Codes supprimés
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Codes créés
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Code modifié
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A72 Provocation par voie de presse
A73 Injure
D63 Diffamation envers un corps constitué ou une administration |
A77 Discrimination raciale ou religieuse
D66 Injure, diffamation
D67 Injure, diffamation en raison de la race ou de la religion |
D64 Injure/diffamation envers fonctionnaire-corps constitué
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Ces modifications font que, désormais :
- les affaires de discrimination devront, selon les circonstances,
être enregistrées soit sous le code A71 (discrimination/exploitation
de personne vulnérable), soit A77 (discrimination raciale ou
religieuse) ;
- les affaires ayant trait à des injures ou diffamations à
légard de particulier (anciennement A72 et A73) seront
renvoyées, selon les cas despèce, sous les codes
D66 (injure, diffamation) ou D67 (injure/diffamation à raison
de la race ou de la religion) ;
- les affaires enregistrées sous lancien code D63 (diffamation
envers corps constitué ou administration) seront codifiées
sous le code générique D64 (injure/diffamation envers
fonctionnaire ou corps constitué).
En second lieu, pour les affaires non pénales ou touchant à
des procédures particulières (contraventions des quatre
premières classes, différentes requêtes pénales
se rapportant à des procédures déjà traitées...),
qui sont prévues par les rubriques K et L, les modifications apportées
ont été plus nombreuses, compte tenu des demandes dévolution
portant sur cette partie de la nomenclature.
Il sagit pour lessentiel de rubriques nouvelles :
- K22 Exécution de décisions dautres juridictions
;
- L52 Fugue, disparition de personnes (majeur, mineur) ;
- L53 Découverte de personnes en vie disparues ou en fugue (majeur,
mineur) ;
- L54 Découverte dobjets ;
- L55 Découverte de véhicules ;
- L56 Accident matériel de la circulation ;
- L57 Bordereau de la Banque de France ;
- L58 Objets gardés sur demande OPJ en vue de PV denquête
pénale ;
- L59 Autres affaires non pénales,
mais également de quelques suppressions :
- L13 Gestion des officiers ministériels (renvoi sur L12 élargi)
;
- L51 Courriers (rubrique éclatée en plusieurs codes),et,
enfin, de certaines évolutions pour des rubriques déjà
existantes :
- L21 Redressement judiciaire ;
- L22 Liquidation judiciaire ;
- L23 Autres affaires commerciales.
Ces différents mouvements opérés seront sans conséquence
sur les affaires anciennes enregistrées qui portaient mention dun
code dorénavant supprimé. Elles ont fait lobjet dun
traitement informatique adapté qui rend leur recherche possible.
II. - Les modalités
et le calendrier d'implantation informatique de la nouvelle table
Ils sont différents selon lapplication informatique concernée.
Ainsi, lapplication nouvelle chaîne pénale utilise
la nomenclature actualisée depuis déjà plusieurs
mois.
Pour les applications Micro et Mini-pénale, limplantation
se fera par voie de téléchargement depuis ladministration
centrale.
A cet effet, un technicien du bureau des services informatiques de la
sous-direction de linformatique prendra contact avec chaque juridiction
afin de procéder aux opérations de transfert de la table
NATAFF. Cette livraison seffectuera pour toutes les juridictions
concernées au cours du mois de juillet prochain.
Par ailleurs, le bureau de lorganisation informatique des greffes
de la direction des services judiciaires chargé de la maintenance
de premier niveau sur les applicatifs est à votre disposition pour
tous les dysfonctionnements techniques qui pourraient apparaître
à la suite des opérations de mise à jour.
Le sous-directeur des affaires pénales générales
et des grâces,
P. POIRRET
A N N E X E (1)
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Nomenclature nationale
de la table des Natures daffaire (NATAFF)
(1) Non publiée.
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