Les dispositifs d'aide aux victimes
L'aide aux victimes est une politique prioritaire du ministère de la Justice
Des structures d'accueil, d'écoute et d'accompagnement
Les bureaux d'aide aux victimes (BAV)
Situés au sein des palais de justice, les BAV sont gérés par des associations d'aide aux victimes. Ces structures renseignent, orientent et accompagnent les victimes d'infractions pénales.
Les BAV expliquent aux victimes le fonctionnement judiciaire ainsi que
les procédures en cours les concernant :
- Elles sont informées à l'occasion de tout traitement d'urgence : comparution immédiate par exemple ;
- Elles sont renseignées sur le déroulement de la procédure pénale ;
- Elles sont orientées systématiquement vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre.
Les interventions sont gratuites et confidentielles.
En 2015, 160 BAV sont ouverts dans les tribunaux de grande instance afin de renseigner, d’orienter et d’accompagner les victimes d'infractions pénales. L’ouverture des 8 derniers BAV est prévue pour 2016 et 2017, parachevant ainsi la couverture totale du territoire national exigée.
Les Maisons de Justice et du Droit et les antennes de justice
Les 139 Maisons de Justice et du Droit et les 39 antennes de Justice sont situées dans les communes éloignées des palais de Justice ou dans les zones urbaines les plus sensibles. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.
Des informations et des consultations juridiques y sont données par des professionnels du droit et par les associations.
Un numéro national pour accompagner les victimes
« 116VICTIMES - (116006° » s'adresse à toutes les victimes de violences, discriminations, accidents, catastrophes, vols, insultes, dégradations... Cette plateforme téléphonique propose une écoute personnalisée et oriente directement l'appelant vers une association d'aide aux victimes au plus près de son domicile (prix d'un appel local, 7 jours sur 7, de 9h à 21h).
Les interventions sont gratuites et confidentielles.
Des magistrats dédiés
Le juge délégué aux victimes (JUDEVI)
Le JUDEVI préside la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Il vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue des audiences, participe à l’élaboration et la mise en œuvre de
dispositifs coordonnés d’aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance et établit un rapport annuel sur l’exercice de ses attributions.
Le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit
Ce magistrat a pour mission de coordonner et de soutenir les actions des associations dans le cadre de l’aide aux victimes, de la mise en œuvre des mesures socio-judiciaires et de la médiation civile, notamment familiale, de s’assurer de la qualité et de la régularité des relations entre juridictions et associations, et de piloter le dispositif d’évaluation. Il est également chargé du suivi des Conseils Départementaux de l'Accès au Droit.
L'indemnisation des victimes
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Les victimes des infractions les plus graves peuvent bénéficier d'une indemnisation, au titre de la solidarité nationale, en saisissant la CIVI, sous certaines conditions.
Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, les CIVI statuent sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droits.
Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)
Le SARVI est un service géré par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Lorsque le condamné ne vous a pas réglé volontairement les sommes qui vous ont été accordées par le tribunal, et que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation par la CIVI, vous pouvez demander une aide au SARVI pour obtenir un paiement plus rapide et plus facile.
Si le tribunal vous a alloué des dommages et intérêts, vous pouvez bénéficier d'une avance sur indemnisation. Le SARVI accomplit alors les démarches en vos lieux et place pour obtenir l'exécution de la décision.
Le conseil national de l'aide aux victimes

Cette instance de concertation, qui réunit de nombreux acteurs de la politique d'aide aux victimes autour du garde des Sceaux, ministre de la Justice, est chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil et l'amélioration de l'information, de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes.

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