Praticiens du droit, participez à la consultation publique !
Actualités > Transposition de la directive « restructuration et insolvabilité
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie associe les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux.
Actualités > Projet de réforme du droit des sûretés
Actualités > Projet de loi relatif à la bioéthique
Actualités > Réforme du droit des sûretés : avant-projet d’ordonnance
Consultation sur les avant-projets de réformes
Actualités > Restructuration et insolvabilité des entreprises
Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte jusqu'au 21 mars 2021.
Actualités > Protection des lanceurs d'alerte - consultation publique
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice et la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) organisent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité jusqu'au 26 mars 2021.
Actualités > Consultation sur la réforme de la garantie légale de conformité
Circulaire de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021
Actualités > Soins psychiatriques sans consentement : isolement et contention
Synthèse des contributions à la consultation publique
Actualités > Transposition de la directive lanceurs d’alerte
Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté.
Actualités > Transposition de la directive "Restructuration et insolvabilité"