Note
Note technique du 2 décembre 2014 relative aux modalités de computation des crédits de réduction de peine à compter du 1er janvier 2015.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814418N
Date de signature
02 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018