Typologie de contenus: Rapports
Amélioration du Pacte civil de solidarité
Publié le 01 novembre 2004 - Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport du groupe de travail : réflexions et propositions de réforme
Introduit par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) propose une "forme nouvelle de conjugalité" aux couples hétérosexuels et homosexuels. A la demande du Garde des sceaux, un groupe de travail, composé de représentants d'associations, d'avocats, de notaires, d'universitaires et de magistrats, a été chargé d'évaluer le régime juridique actuel du PACS et de proposer d'éventuelles améliorations.
Autres publications
Création des unités judiciaires à priorité éducative
Télécharger la brochure qui explique la réforme des établissements de placement de la protectionjudiciaire de la jeunesse.
Publications thématiques
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.
Coopération judiciaire européenne et internationale
Le tableau de suivi des mineurs non accompagnés
Chaque semaine, retrouvez le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décisions judiciaires.
Ressources juridiques et techniques