04 février 2021

L'AGRASC fête ses 10 ans d’existence

Retour sur le rôle de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Créé en février 2011, cet établissement public placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et des Comptes Publics s'est progressivement imposé comme un acteur central du dispositif de saisie et de confiscation.

L'AGRASC est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Comptes Publics. L’agence est chargée de l’exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République. Elle vise par ailleurs à répondre au besoin indispensable de gestion des biens saisis, lorsque ceux-ci exigent des actes d'administration (véhicules, immeubles, fonds de commerce, bateaux, etc.). A cet effet, l'agence a été conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions et comme un prestataire de services.

Les produits des confiscations sont ensuite versés :

  • au budget général de l’Etat ;

  • à la MILDECA, pour le fonds de prévention en matière de stupéfiants ;

  • à des associations de prévention du proxénétisme et de la traite des êtres humains, par l’intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale ;

  • aux victimes parties civiles qui remplissent les conditions pour être indemnisées sur l’assiette des biens confisqués ;

  • à la direction générale de la police nationale pour financer la protection des repentis et des collaborateurs de justice  ;

  • aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalité et la délinquance organisées.

A compter du 1er semestre 2021, l’AGRASC expérimente deux antennes régionales, situées à Marseille et à Lyon. Elles ont des missions identiques à celles du siège central et sont chargées de renforcer la proximité avec les services enquêteurs et judiciaires.

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