Enregistrer les audiences devient possible dans l’intérêt public

L’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’intérêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. Cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom.

Un des grands objectifs de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice aux citoyens. L’autorisation de filmer les audiences, sous certaines conditions, permettra de montrer toute la diversité de la justice quotidienne : une audience de surendettement, d’expulsion, devant un juge aux affaires familiales, un juge des enfants, aux prudhommes…

Que prévoit la loi ?

Auparavant, les enregistrements sonores ou audiovisuels étaient autorisés uniquement pour les procès exceptionnels et historiques. La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit un nouveau régime dérogatoire d’autorisation d’enregistrement pour les audiences judiciaires et administratives. Seules les captations qui sont motivées par un motif d’intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique seront autorisées.

Les modalités de l’enregistrement devront respecter le bon déroulement des débats et l’exercice des droits des personnes. Le président d’audience pourra à tout moment suspendre ou arrêter l’enregistrement s’il estime que ces conditions ne sont pas remplies.

La diffusion devra respecter la présomption d’innocence, le droit à la vie privée et la sécurité des personnes concernées. Elle sera possible seulement lorsque l’affaire aura été définitivement jugée. Toutes les personnes filmées, professionnels comme justiciables, devront donner leur consentement pour la diffusion de leur image.

Toutes les demandes d’autorisation devront être adressées au ministère de la Justice qui rendra un avis. La décision d’autoriser l’enregistrement sera prise par le premier président de la cour d’appel concernée après avis du parquet.

Le ministère et France Télévisions signent une convention

Le ministère de la Justice a travaillé avec France Télévision dans la perspective d’une émission régulière qui devrait débuter en septembre 2022 sur France 3. Cette émission permettra de montrer et d’expliquer concrètement comment fonctionne la justice en France. Les audiences diffusées seront systématiquement commentées par des professionnels de la justice.

>> Consulter la procédure pour les demandes de tournage avec captation d’audience

>> Voir le décret n°2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire