26 novembre 2020

Activité des experts judiciaires

(à compter du 30 octobre 2020)

FAQ

Les déplacements nécessaires à la réalisation des expertises judiciaires sont-ils autorisés pendant le confinement ? 

Oui, ces déplacements sont possibles.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit que les activités à caractère professionnel se poursuivent si elles ne sont pas expressément interdites (1° du III de l’article 3) et que l’activité des services publics, dont celle des juridictions, est maintenue (article 28 alinéa 2).

L’expert peut donc procéder à son expertise, dans le respect des mesures d’hygiène définies à l’annexe 1 du décret.

Les déplacements effectués dans le cadre d’une expertise judiciaire sont autorisés pour les experts désignés et les avocats concernés au titre de leurs activités professionnelles (article 4, I, 1°, a).

Les parties convoquées peuvent également se rendre à une expertise judiciaire, les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire étant autorisés (article 4, I, 7°).

 

 

 
 
  

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